Des victimes
de violences conjugales aux demandeurs d’asile en passant par les personnes
handicapées, le Conseil national des barreaux (CNB) a réclamé mi-octobre une
série de mesures afin de garantir l’effectivité des droits des personnes les
plus vulnérables.
Réunis en
assemblée générale les 11 et 12 octobre, les 80 élus du CNB ont voté
« des décisions et prises de position fortes », assurent-ils dans
un communiqué, rappelant fermement que « Les avocats sont les garants
des droits de tous, pour tous et partout ».
En matière
de lutte contre les violences conjugales, le CNB souligne « l’insuffisance
du budget et la place quasi inexistante faite à la prévention », en
dépit du Grenelle des violences conjugales lancé par le gouvernement le 3 septembre dernier et des deux
projets de loi en cours. L’assemblée générale a donc voté un plan d’action
prévoyant notamment la mise en
place d’une permanence téléphonique avec un avocat, la création d’une mission
d’accompagnement prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, et la
présence obligatoire d’un avocat aux côtés de la victime devant la Commission
d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Les avocats
réclament également un « renforcement des droits des personnes
handicapées ». Ils indiquent qu’à l’issue du Grenelle droit et
handicap organisé en juin dernier par le Conseil national des barreaux (voir le
JSS n° 61 du 24
août 2019), des propositions pour un meilleur accès au droit des personnes en
situation de handicap avaient été formulées. Sur rapport de la Commission
Égalité, l’assemblée générale a ainsi validé le plan d’action qui propose de
sensibiliser et former les professionnels du droit au handicap, de travailler à
une meilleure accessibilité des lieux de justice et des cabinets, de prendre
des dispositions spécifiques au contentieux du handicap et d’améliorer le
traitement des violences faites aux personnes en situation de handicap et
notamment les majeurs placés sous protection juridique.
Le CNB lance
par ailleurs un appel à la mobilisation des États européens pour garantir les
droits des demandeurs d’asile face aux « atteintes aux droits fondamentaux » qu’il rapporte. « Une
délégation du CNB s’est rendue sur l’île de Lesbos fin septembre où elle a pu
constater la situation déplorable des demandeurs d’asile et l’inaction des
pouvoirs publics européens », s’indignent les élus. Ces derniers ont
donné mandat aux
Commissions Libertés et droits de l’homme et Affaires européennes et
internationales du CNB de définir un plan d’action pour l’accès au droit des
demandeurs d’asile en Europe.
Le CNB veut davantage protéger
les droits des personnes enfermées
Autre mesure
phare : les avocats requièrent un abandon immédiat des audiences en
visioconférence depuis les commissariats, jugeant que ces pratiques « portent
une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du
fait de leur enfermement et de leur état d’étranger ».
En effet, le CNB précise qu’il a eu connaissance de l’organisation, par une
cour d’appel, d’audiences en
visioconférence au cours desquelles les justiciables se trouvaient dans les
locaux d’un commissariat de police. Inadmissible pour l’institution, qui
dénonce le recours « à une justice dégradée par visioconférence ».
Les établissements pénitentiaires sont aussi dans le viseur. Les élus du
CNB pointent « un contexte de surpopulation carcérale
grandissante » dans lequel 37 établissements
ont été considérés comme exposant les détenus à des traitements inhumains. Pour
les avocats, il apparait nécessaire de prévoir un droit de visite dans les
prisons pour les bâtonniers. Le CNB sollicite « la modification des
dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale afin que les bâtonniers ou
leurs délégués soient autorisés à visiter les établissements pénitentiaires
ainsi que l’ensemble des lieux de privation de liberté ». La loi
confère déjà aux parlementaires, dans certains cas accompagnés de journalistes,
la faculté de visiter les établissements pénitentiaires.