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Journal Spécial des Sociétés
« Les avocats sont les garants des droits de tous, pour tous et partout » : le CNB réclame une série de mesures fortes
Publié le 05/11/2019

Des victimes de violences conjugales aux demandeurs d’asile en passant par les personnes handicapées, le Conseil national des barreaux (CNB) a réclamé mi-octobre une série de mesures afin de garantir l’effectivité des droits des personnes les plus vulnérables.




Réunis en assemblée générale les 11 et 12 octobre, les 80 élus du CNB ont voté « des décisions et prises de position fortes », assurent-ils dans un communiqué, rappelant fermement que « Les avocats sont les garants des droits de tous, pour tous et partout ».


En matière de lutte contre les violences conjugales, le CNB souligne « l’insuffisance du budget et la place quasi inexistante faite à la prévention », en dépit du Grenelle des violences conjugales lancé par le gouvernement le 3 septembre dernier et des deux projets de loi en cours. L’assemblée générale a donc voté un plan d’action prévoyant notamment la mise en place d’une permanence téléphonique avec un avocat, la création d’une mission d’accompagnement prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, et la présence obligatoire d’un avocat aux côtés de la victime devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).


Les avocats réclament également un « renforcement des droits des personnes handicapées ». Ils indiquent qu’à l’issue du Grenelle droit et handicap organisé en juin dernier par le Conseil national des barreaux (voir le JSS61 du 24 août 2019), des propositions pour un meilleur accès au droit des personnes en situation de handicap avaient été formulées. Sur rapport de la Commission Égalité, l’assemblée générale a ainsi validé le plan d’action qui propose de sensibiliser et former les professionnels du droit au handicap, de travailler à une meilleure accessibilité des lieux de justice et des cabinets, de prendre des dispositions spécifiques au contentieux du handicap et d’améliorer le traitement des violences faites aux personnes en situation de handicap et notamment les majeurs placés sous protection juridique.


Le CNB lance par ailleurs un appel à la mobilisation des États européens pour garantir les droits des demandeurs d’asile face aux « atteintes aux droits fondamentaux » qu’il rapporte. « Une délégation du CNB s’est rendue sur l’île de Lesbos fin septembre où elle a pu constater la situation déplorable des demandeurs d’asile et l’inaction des pouvoirs publics européens », s’indignent les élus. Ces derniers ont donné mandat aux Commissions Libertés et droits de l’homme et Affaires européennes et internationales du CNB de définir un plan d’action pour l’accès au droit des demandeurs d’asile en Europe.


 


Le CNB veut davantage protéger les droits des personnes enfermées


Autre mesure phare : les avocats requièrent un abandon immédiat des audiences en visioconférence depuis les commissariats, jugeant que ces pratiques « portent une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement et de leur état d’étranger ».
En effet, le CNB précise qu’il a eu connaissance de l’organisation, par une cour d’appel, d’audiences
en visioconférence au cours desquelles les justiciables se trouvaient dans les locaux d’un commissariat de police. Inadmissible pour l’institution, qui dénonce le recours « à une justice dégradée par visioconférence ».


Les établissements pénitentiaires sont aussi dans le viseur. Les élus du CNB pointent « un contexte de surpopulation carcérale grandissante » dans lequel 37 établissements ont été considérés comme exposant les détenus à des traitements inhumains. Pour les avocats, il apparait nécessaire de prévoir un droit de visite dans les prisons pour les bâtonniers. Le CNB sollicite « la modification des dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale afin que les bâtonniers ou leurs délégués soient autorisés à visiter les établissements pénitentiaires ainsi que l’ensemble des lieux de privation de liberté ». La loi confère déjà aux parlementaires, dans certains cas accompagnés de journalistes, la faculté de visiter les établissements pénitentiaires.


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