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Journal Spécial des Sociétés

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 En droit des marchés publics, il convient de distinguer deux sortes de décomptes : • le décompte provisoire, qui apparaît comme une phase de la relation contractuelle ; • le décompte définitif, qui constitue la phase ultime de la relation contractuelle en figeant les droits et obligations des parties. Eu égard à l’importance que revêt le décompte général définitif au regard des droits des part...
Publié le 26/03/2019
Sous l’impulsion des directives européennes de 2014*, le législateur et le pouvoir réglementaire français sont intervenus pour modifier les contours du droit applicable à la commande publique, en ce compris les marchés publics et les concessions de service public. Ce droit, en évolution constante, a connu de réelles modifications au cours de ces dernières années. Le vocable « pouvoir adjudicateur...
Publié le 25/03/2019
  La notion de verdissement est attachée à celles d’environnement et de développement durable. Ces deux notions ont pénétré tardivement la sphère de la commande publique. Le concept de développement durable naît dans les années 90, avec le rapport Brundtland de 1987 et le programme Action 21 adopté par les Nations unies. Ce programme devait, en toute logique, entraîner spécifiquement le réexamen ...
Publié le 24/03/2019
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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 171

février 2019

Chronique annuelle des grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation pour l'année 2018 (Partie 2)

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