À l’heure où les questions sont nombreuses autour du recours aux ordonnances, l’occasion est ici donnée de rappeler que non seulement c’est le Parlement qui doit autoriser l’exécutif à agir mais qu’ensuite ce même Parlement pourra également ratifier le texte ainsi obtenu. En fait, un projet de loi de ratification doit impérativement être déposé dans le délai prévu par la loi d’habilitation sous pe...

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, célébrée chaque 20 novembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rendu public le rapport intitulé « Droit de l’enfant en 2017 : au miroir de la convention internationale des droits de l’enfant ». Celui-ci dresse un bilan de la situation, deux ans après l’examen par le comité des droits de l’enfant de l’ONU, de l’application e...