Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Réseaux sociaux JSS
Journal Spécial des Sociétés

TOUS LES DERNIERS ARTICLES PUBLIES (en ligne) 

    Après des débats houleux et plus de 8 500 amendements déposés, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11 avril 2019, qui n’a finalement fait l’objet d’une publication au Journal Officiel que le 22 mai 2019 en raison de quatre recours devant le Conseil constitutionnel portant sur des aspects sans rapp...
Publié le 06/06/2019
   C’est une mesure très attendue que propose le projet de loi PACTE, initialement dans son article 14, à présent dans son article 56 (projet de loi définitivement adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale) et ce, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. La rémunération du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire, que le débiteur soit une personne phys...
Publié le 05/06/2019
Le notaire est un acteur social. Il a une mission d’explication du droit. L’année 2019 est celle de l’élection du Parlement européen. Elle est également celle durant laquelle se tiendra le premier Congrès des notaires de France hors de son territoire à Bruxelles, et pour cause, son thème porte sur l’International. Le droit international privé a été depuis de nombreuses années modifié par des texte...
Publié le 04/06/2019
  1. <<
  2.  <
  3.  1
  4.  2
  5.  3
  6.  4
  7.  5
  8.  6
  9.  7
  10.  8
  11.  9
  12.  10
  13.  11
  14.  >
  15.  >>
Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

Journal Spécial des Sociétés - 8 rue Saint Augustin - 75002 Paris - Tél 01 47 03 10 10