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Journal Spécial des Sociétés
Barreau de Paris - Le droit d’asile, un droit en danger ?
Publié le 13/04/2018

À l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration, présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, l’ordre des avocats du barreau de Paris a organisé un colloque intitulé « Le droit d’asile, un droit en danger ? », lors duquel experts, avocats, parlementaires, représentants du monde associatif et de la société civile, etc., ont débattu ensemble sur les enjeux majeurs de ce projet de loi et les questions liées aux migrations en France et en Europe.


 


La France a enregistré plus de cent mille demandes d’asile l’an dernier, soit 15 % de plus qu’en 2016. Quant aux recours à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) contre les décisions de rejet du droit d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), elles ont explosé passant de 39 986 à 53581 entre 2016 et 2017. Face cette situation, le gouvernement a jugé nécessaire d’endiguer le flux des candidats à l’immigration pour éviter que les choses deviennent ingérables. Ainsi, le 21 février dernier, le projet de loi asile et immigration, porté par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, a été examiné en Conseil des ministres. Dans un communiqué du même jour, le ministère de l’Intérieur explique : « ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan "Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires" présenté par le Premier ministre le 12 juillet ». Plus loin : « car si c’est l’honneur de la France que d’accorder une protection à celles et ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, atteindre ce but suppose que notre pays se montre plus efficace dans l’éloignement de celles et ceux qui, déboutés du droit d’asile, n’ont pas vocation à demeurer sur notre sol ». Renforcer l’effectivité des procédures de demandes d’asile, simplifier le séjour et l’intégration, tout en luttant contre l’immigration irrégulière, telle est la vocation de ce texte, selon ses défenseurs. À la lecture des mesures contenues dans le texte, on devine que l’objectif prioritaire du gouvernement est en réalité de réduire de manière radicale les délais d’examen des demandes d’asile.


Les principales mesures


Le projet de loi entend trancher en six mois le délai d’instruction de la demande d’asile, recours compris. Ce qui impacterait toutes les phases de la procédure de demande d’asile. Ainsi, une réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile après l’entrée dans l’Hexagone est prévue par la loi. Le texte instaure aussi une réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours à la CNDA d’une décision de l’OFPRA. Pour certaines catégories de déboutés (demandeurs des pays sûrs comme l’Albanie et le Kosovo, ou ceux considérés comme dangereux), l’éloignement sera facilité puisque la décision prendra effet avant que le CNDA ne donne son avis. De plus, les demandes d’asile effectuées par cette catégorie de personnes n’empêcheront plus les préfectures de délivrer des obligations de quitter le territoire.


Pour les personnes devant être expulsées, la durée maximale de rétention administrative passerait de 45 jours actuellement à 90 jours, renouvelables trois fois. Les pouvoirs publics disposeraient ainsi de plus de temps pour organiser les renvois (notamment obtenir les laisser-passer consulaires).


Au cours de la procédure de recours à la CNDA, la loi prévoit également, pour aller plus vite, le développement des audiences par vidéoconférence, donc à distance.


Enfin, le texte prévoit deux autres dispositions, lesquelles ont été très controversées en amont du projet de loi : le recensement des migrants (cf. circulaire dite Collomb du 12 décembre 2017 qui permet de recenser les migrants dans les centres d’accueil) et le placement en détention des dublinés (cf. procédure Dublin III), c’est-à-dire des étrangers qui rejoignent l’UE et qui doivent en théorie déposer une demande d’asile dans le premier pays où ils atterrissent.


Des avocats en colère                                 


L’ensemble de ces mesures fait l’objet depuis quelques mois de contestations de toute part. Associations, avocats, experts et même certains membres de la majorité voient en ce texte l’instauration d’un système répressif. Ainsi, le barreau de Paris a estimé dans un communiqué du 21 février 2018 que « le texte ne respecte pas les principes fondamentaux encadrant le droit d’asile, la Convention européenne des droits de l’homme et notre Constitution ». Ce qui suscite notamment la colère des avocats, ce sont les délais jugés beaucoup trop courts, mais aussi l’usage quasi imposé de la vidéoconférence, qui permet certes d’aller plus vite, mais qui pourrait également, selon eux, déstabiliser les étrangers les plus fragiles. Pour le conseil de l’Ordre, à cause de ces mesures, « les réfugiés se trouvent ainsi exclus de la procédure de droit commun ». Le barreau de Paris s’est aussi indigné du fait que « les avocats ne puissent plus exercer [dans ces conditions] leur profession sereinement et dignement ».


Le barreau a donc décidé d’organiser le 6 mars dernier un grand colloque réunissant toutes les parties prenantes spécialisées sur ce sujet afin de débattre sur les enjeux à venir de ce projet de loi et sur la situation des migrants en France et en Europe. On notamment participé à cette journée d’ échanges : Ralf Grunert, représentant du Haut-commissariat pour les réfugiés en France ; Vanina Rochiccioli, présidente de Gisti, avocate au barreau de Paris ; Christine Lazerges, présidente de la CNCDH ; Catherine Delanoë-Daoud, avocate au barreau de Paris et coresponsable du « pôle MiE » de l’antenne des mineurs ; Jacques Toubon, Défenseur des droits ; le frère David de la communauté de Taizé ; Michel Agier, directeur d’étude de l’École des hautes études en sciences sociales, etc.


Critiques et inquiétudes


Les travaux de ce colloque ont été ouverts par Basile Ader, vice-bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris, puis trois tables rondes ont ensuite été orchestrées : « Les garanties procédurales : quelle effectivité », « Enfermement et restriction de la liberté de circulation : quelles conditions », « L’accueil : quelle politique ? » L’occasion pour les intervenants, qu’ils soient avocats, parlementaires, représentants du monde associatif et de la société civile de faire part de leurs critiques et inquiétudes quant à ce projet de loi.


Vanina Rochiccioli, présidente de Gisti, avocate au barreau de Paris, s’est ainsi demandé si le droit d’asile et la procédure Dublin étaient compatibles. Pour rappel, selon le règlement Dublin III, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne. C’est soit le pays par lequel le demandeur est entré et dans lequel il a été contrôlé, soit l’État qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour. Ainsi, s’il est prouvé qu’un demandeur est passé dans un autre pays européen avant d’atteindre la France, il doit être placé en procédure Dublin. Lorsque l’État responsable a donné son accord, une décision de transfert vers ce pays est notifiée.


Pour Madame Rochiccioli, depuis de nombreuses années, ce système et la manière dont il est appliqué font l’objet de nombreuses critiques, « car il s’agit d’un dispositif inéquitable qui fait peser et de loin la plus lourde charge d’accueil sur les États situés aux frontières extérieures de l’Europe, et ce, malgré des modifications apportées en 2013 ». De plus, certaines personnes ont des raisons légitimes de ne pas souhaiter déposer leur demande d’asile dans le premier État responsable (langue, risque de maltraitance dans ce pays…), et celles-ci sont rarement prises en compte. Résultat : aujourd’hui de nombreuses personnes renoncent à demander l’asile pour ne pas prendre le risque d’être refoulées vers un pays où elles ne souhaitent pas aller.


Le règlement Dublin III est également contesté dans la manière dont les préfectures l’appliquent : « Les préfectures ont recours à différentes pratiques visant à augmenter le nombre de transferts Dublin et à dissuader les personnes à déposer leur demande dans un autre pays, par exemple en France ». Pour la présidente de Gisti, la procédure Dublin est devenue une « machine folle » qui ne prend pas en compte le bien-être des demandeurs. Elle est systématiquement appliquée alors que selon l’article 53-1 de la Constitution et l’article 17 du règlement de Dublin, la France n’est jamais obligée de mettre en place cette procédure.


Certains abus ont également été perpétués par certaines préfectures. Les associations présentes en zone de rétention administrative ont ainsi constaté, qu’en toute illégalité, certaines d’entre elles continuent à placer en rétention et à éloigner des personnes en procédure Dublin. Par exemple, l’association CIMADE a été témoin du placement abusif en rétention de vingt Soudanais, qui ont été refoulés en Italie, en toute illégalité sans avoir le temps de voir un juge. L’intervenante a conclu son propos de manière très sévère : « Le règlement Dublin et son application ne sont pas compatibles avec le droit d’asile. Cet instrument n’est utilisé par l’administration française que pour entraver le droit d’asile, dissuader les personnes de déposer une demande d’asile et les exposer soit à un refoulement injustifié vers un pays où leur demande a de très grandes chances d’être rejetée, soit à une période d’une année de précarité et de vie suspendue ». Et selon elle, cette situation perdurera tant qu’« à l’échelle européenne il ne sera pas envisagé une politique d’asile basée sur la solidarité, l’accueil, l’humanité, mais aussi, mais avant tout sur le respect des textes dont nous sommes signataires ».


Puis Catherine Delanoë-Daoud, coresponsable du pôle MiE de l’antenne des mineurs, avocate au barreau de Paris, et Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, se sont interrogées : pour les mineurs étrangers non accompagnés, la protection existe-t-elle encore ?


Madame Delanoë-Daoud a d’abord rappelé que seulement 0,5 % des demandes d’asile en France concernent les enfants mineurs. Ce chiffre assez bas s’explique par le fait que la plupart d’entre eux ne demandent pas l’asile. Quelles en sont les raisons ?


D’abord, pour pouvoir entamer la procédure, ces derniers doivent absolument avoir un administrateur ad hoc, a rappelé l’intervenante, or pour en obtenir un, c’est très compliqué, voire impossible, quand on n’est pas accompagné par un avocat.


Le mineur doit d’abord se rendre au PADA, boulevard de la Villette. Mais arrivé à l’accueil, bien souvent on lui dit qu’il doit d’abord prouver qu’il est mineur avant de demander l’asile, et donc demander la protection de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit pourtant de deux démarches très différentes, l’une n’excluant pas l’autre, a expliqué l’experte.


Autre difficulté, dans certains organismes spécialisés dans le traitement des demandes d’asile, les logiciels ne permettent pas de rentrer une date de naissance mineure. Au PADA, on oblige donc les jeunes à donner une date de naissance majeure, sinon ils ne peuvent obtenir un rendez-vous au guichet de la préfecture. Toutefois, une fois là-bas, on s’étonne que leur date de naissance soit celle d’un majeur alors qu’ils demandent l’asile en tant que mineur… Une fois les choses clarifiées, la préfecture doit ensuite saisir le procureur de la République afin qu’il désigne un administrateur ad hoc au jeune. Or, elle oublie souvent de le faire, et le jeune n’a d’autre choix que de revenir plusieurs fois.


Autre solution : appeler au parquet mineur la greffière spécialisée dans la désignation des administrateurs ad hoc. Cependant, là aussi, l’enfant est tenu de prouver qu’il est mineur et doit demander la protection de l’aide sociale à l’enfance. En effet, pour le parquet, tant que le mineur n’a pas prouvé son âge, on ne peut lui désigner un administrateur ad hoc. « C’est une erreur, ce n’est pas la même chose ! », a martelé l’avocate. En tant que coresponsable du pôle MiE de l’antenne des mineurs, elle a dû se battre pour que les enfants n’aient plus à prouver leur minorité et puissent obtenir rapidement un administrateur ad hoc - ce qui leur permet de pouvoir retirer le dossier de demande d’asile.


En conclusion, pour l’experte, ce parcours du combattant que les enfants doivent accomplir pour faire une demande d’asile en France explique pourquoi la plupart d’entre eux ne la font pas. Et de ce fait, ils se voient condamnés à une vie d’errance et de précarité.


Ce fut ensuite à Madame Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, de s’exprimer sur la situation des enfants immigrés mineurs isolés en France. Très remontée, elle a déclaré d’emblée : « La Convention internationale des droits de l’enfance est bafouée tous les jours en France ».


Rebondissant sur les propos de l’intervenante précédente, elle a expliqué qu’en raison de l’accueil « totalement kafkaïen » subit par ces enfants lorsqu’ils demandent l’asile, beaucoup sont en prison, « car leur survie ne peut résulter que de la délinquance ». Selon elle, c’est une des raisons qui explique le nombre élevé de mineurs détenus dans les régions d’Île-de-France et des Bouches-du-Rhône. « Nous avons affaire à un réel abandonnisme de ces enfants ».


Concernant, le projet de loi asile et immigration, la position de la présidente de la CNCDH est claire, « je trouve tout à fait inadmissible ce projet de loi d’affichage, dont la fonction est déclarative, tranquillisante, qui n’exprime rien du tout des valeurs essentielles de notre société. Au contraire il les bafoue ». Avec cette loi, selon elle, «  les choses sont rendues plus difficiles pour les demandeurs d’asile ». Elle a donc prévenu : « L’avis que nous préparons sur le projet de loi va être sévère ».


Le projet de loi asile-immigration, qui sera débattu à l’Assemblée nationale en avril prochain, est donc loin de faire l’unanimité et l’ensemble des intervenants de ce jour ont fait part d’une même voix de leur mécontentement, et de leur désir que soit modifié en profondeur ce texte qui ne prend pas en compte les besoins réels des migrants et de ceux qui tous les jours œuvrent sur le terrain.


 


Maria-Angélica Bailly


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