La
commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
(CNB) a proposé au garde des Sceaux l’augmentation du plafond des droits
d’inscription exigés des élèves avocats. Le CNB estime qu’il faudrait réévaluer
les droits d’inscription à hauteur de 3 000 euros dès 2018.
Voilà une mesure qui risque de ne pas plaire aux futurs élèves-avocats.
Partant du constat que les charges financières au titre de la formation
initiale ont augmenté de presque 30 % en 10?ans et que cette tendance devrait se renforcer, le CNB, lors d’une
commission de la formation professionnelle, a élaboré un certain nombre de
propositions qui seront soumises au garde des Sceaux pour améliorer le
financement de la formation initiale. Celle qui fait le plus de mécontents
concerne les droits d’inscription et prévoit de rehausser le plafond à 3 000 euros contre 1 600 euros aujourd’hui. Le CNB précise que celui-ci n’a pas évolué depuis le
12 septembre 2005. Il ajoute également que « si
cette revalorisation était concrétisée, elle serait accompagnée de mesures
propres à favoriser l’accès des élèves avocats aux bourses ». L’institution
envisage aussi de généraliser la pratique de certains CRFPA (centre régional de
formation professionnelle des avocats) qui proposent à leurs élèves un
échelonnement du paiement des droits d’inscription et des prêts bancaires à
taux préférentiels. Une manière de devancer les accusations d’élitisme,
notamment prononcées par la Fédération nationale des associations
représentatives des étudiants en sciences sociales.
Des augmentations insuffisantes
Le CNB rappelle que le CRFPA est financé par trois
acteurs. Par la profession d’avocat à hauteur de 60 % et dont la contribution
a augmenté de près de 20 % au
cours des 10?dernières
années. En acquittant leurs droits d’inscription les élèves-avocats participent
à un tiers du financement. Enfin, en prenant en charge 10 %, l’État représente le
plus petit contributeur. Le montant de sa participation a d’ailleurs baissé de
15 %
ces 10?dernières
années, selon le CNB. (…)
Victor Bretonnier
Retrouvez la
suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n°13 du 15 févier
2017
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