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Journal Spécial des Sociétés
Campus 2018 : les professionnels du droit face aux outils numériques
Publié le 25/07/2018

Cette année, c’est sur deux sites, à l’École de formation du barreau, les 2 et 3 juillet, puis à la Maison de la Chimie, du 4 au 6 juillet, que s’est déroulé le Campus 2018, rendez-vous annuel consacré à la formation des avocats. L’occasion d’échanger et de faire des rencontres entre professionnels du droit. Pour cette 12e édition de Campus avocats, l’incubateur du barreau de Paris a été installé, et  le LAB EFB a été lancé officiellement. Son objectif : aider les avocats à se doter d’outils numériques essentiels pour leurs activités. Le Campus a été inauguré par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, l’après-midi du 2 juillet 2018. S’est ensuivie une table ronde, très numérique sur le thème « Legaltech, pire ou meilleur des mondes ? »


Pour cette édition 2018, le Campus a délaissé les chemins arborés du Jardin d’acclimatation, malheureusement en travaux, pour se tenir sur deux sites : l’EFB et la Maison de la Chimie. Comme l’avaient annoncé Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, respectivement bâtonnier et vice-bâtonnier du barreau de Paris, les deux journées à l’EFB ont été consacrées au numérique et à l’interprofessionnalité.


Elles ont également été l’occasion d’installer l’incubateur de Paris et de lancer officiellement le LAB EFB. Les trois jours suivants, les avocats se sont retrouvés sur le deuxième site pour assister à des formations plus classiques, mais tout aussi essentielles.


Remise des prix et discours de la ministre de la Justice


Cette année, c’est la ministre de la Justice en personne, Nicole Belloubet, qui a inauguré le Campus. Entourée du bâtonnier de Paris et du vice-bâtonnier, ainsi que de Pierre Berlioz, directeur de l’EFB, elle a tout d’abord tenu à remettre le prix de l’incubateur de Paris aux quatre start-up sélectionnées, ainsi que les prix de l’innovation de l’incubateur 2017-2018. « Je suis très heureuse d’ouvrir ce campus annuel, et d’être parmi vous pour la remise du prix de l’innovation. », a-t-elle donc lancé en préambule.


Les lauréats pour le premier prix ont été : Prodroit, plateforme d’accompagnement des TPE/PME dans leurs problématiques juridiques ; Legalhope, plateforme de conseils en ligne (trois avocats indépendants répondent aux questions de n’importe quel justiciable qui en fait la demande) ; Vocalix, qui permet aux avocats de créer en cinq minutes une legaltech sur mesure ou un site web personnalisé et modulable à l’envi, sans aucune connaissance technique ; ainsi que legabot, un chatbot qui accompagne le justiciable en lui délivrant une première information juridique gratuite, pour ensuite le guider vers une procédure adaptée à sa situation.


Pour le second prix, ont été primés : dans la catégorie avocat Handilex ; dans la catégorie non-avocat Share-yourknowledge ; et dans la catégorie étudiant, la clinique juridique de Paris. « J’avoue que c’est extrêmement impressionnant, à la fois en terme de qualité de réponse aux besoins en provenance des justiciables, et en même temps en terme d’innovation des processus », a déclaré Nicole Belloubet, juste après avoir remis les récompenses. Lancée sur le thème de l’innovation, cette dernière a poursuivi : « cette question [de l’innovation] est une question centrale pour nous tous. Car aujourd’hui, il ne saurait y avoir de développement de notre système judiciaire sans apport du numérique (…). Je crois que cette réponse est une réponse à la fois judicieuse, une réponse adaptée, et une réponse qui peut nous permettre de découvrir ensemble de nouveaux horizons. Et ce que j’ai vu aujourd’hui répond vraiment à ces pratiques de proximité, d’adaptation et d’ouverture. »


La garde des Sceaux a ensuite logiquement axé son propos sur les sujets de la proximité, de l’adaptation aux besoins des justiciables, et de l’anticipation dont font preuve les professionnels du droit : « Votre présence au quotidien, aux côtés des citoyens et des justiciables, votre présence change de forme. Car le temps est venu. Vous avez cette capacité, je le sais, à vous adapter à des temps nouveaux. Et, il y aura sans cesse des temps différents. Et j’ai besoin que vous fassiez cela, j’ai besoin de votre mutation pour pouvoir répondre à ces nouvelles exigences auxquelles nos concitoyens doivent prétendre », a-t-elle martelé.


Cette question de l’adaptation est primordiale, selon elle, pour que la profession se pérennise. C’est une obligation, dans une ère bouleversée par l’omniprésence des nouvelles technologies.


Il s’agit également d’une adaptation « collective » : « cette anticipation, elle, résulte de votre volonté de ne pas toujours être seuls dans l’exercice de votre office, mais de vous ouvrir à d’autres paramètres, à d’autres professions, je pense ici à l’interprofessionnalité, dont Campus porte témoignage ». Cependant, si s’adapter aux exigences de ce nouveau monde du numérique est primordial, pour la ministre de la Justice, cela doit se faire dans les règles, « dans le respect de l’éthique et de la déontologie que vous avez toujours portées », a préconisé la ministre de la Justice.


Faisant référence au projet de loi pour la justice, qui sera présenté en octobre prochain à l’Assemblée, cette dernière a ajouté : « Si j’envisage dans le projet de loi portant la réforme de la justice, le déploiement du numérique, bien entendu dans les dimensions que vous venez vous-mêmes de me proposer, je dis aussi clairement avec vous, et devant vous, que cela ne pourra se faire qu’en assurant celles et ceux qui voudront avoir accès à ces plateformes, d’une forme de déontologie de la part de ceux qui ont construit ces plateformes. Nous serons donc extrêmement attentifs à certifier un certain nombre de ces plateformes. » « Je suis très contente de constater à quel point votre profession va de l’avant », a-t-elle conclu, très enthousiaste.


L’allocution de la ministre de la Justice a été suivie d’une table ronde intitulée « Legaltech, pire ou meilleur des mondes ? » à laquelle ont participé des représentants des avocats, des professions juridiques et du monde de l’entreprise, tels que Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, qui a animé les débats ; Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice; Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Martial Houille, secrétaire général du Cercle Montesquieu ; et Pierre Berlioz, président de l’EFB.


Lors de cette conférence inaugurale, les intervenants ont débattu des grands enjeux de la transformation numérique et des réactions à adopter face à celle-ci. La legaltech est en effet plus qu’un nouveau métier, c’est un nouvel environnement, qu’il faut apprivoiser. Quelle est la place de l’avocat dans ce nouveau monde ? Quelles sont ses faiblesses et ses forces ? Comment doit-il réagir face aux changements actuels et à venir, et enfin comment se situe-t-il par rapport aux autres acteurs de cet environnement ? Tour à tour, les représentants des différentes professions ont donné leur point de vue.


Les huissiers confrontés au numérique


Patrick Sannino, le premier à s’exprimer, a déclaré d’emblée : « Les défis posés à ma profession par ce qu’on appelle les legaltech sont un peu différents des vôtres. Nos outils pour y répondre sont également différents. » Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice s’est interrogé : qu’entend-on par legaltech ? Ne sontelles qu’un vecteur de problèmes ? Enfin, où en sommes-nous dans notre stratégie collective face à cet énorme défi ?


Patrick Sannino a tout d’abord rappelé que le concept dit de legaltech était assez ancien, avant tout circonscrit à l’amélioration de la qualité de service offerte par les professionnels du droit. Ce phénomène a commencé à se développer dans les années 2000 avec des bases de données juridiques, des outils métiers, mais aussi des outils de justice prédictive.


Dès le départ, les huissiers de justice, contrairement à d’autres professions, ont fait le choix de développer eux-mêmes certains de ces outils. « D’autres laissent hélas faire le marché », a-t-il regretté. D’abord présente sur un petit secteur de marché, la legaltech a conquis un terrain de plus en plus vaste, et la menace s’est faite un peu plus précise, selon le président de la CNHJ, quand les acteurs de legaltech ont commencé à répondre aux besoins non satisfaits par les professions elles-mêmes, « sur la forme comme sur le fond ».


Sur la forme, par exemple, il s’agit de la mise en relation de l’avocat et du client final. Non sans humour, ce dernier a déclaré : « nous n’avons pas d’acteur aussi central que Doctolib ». Et heureusement d’ailleurs, s’est-il empressé d’ajouter. En effet, pour lui, cette plateforme interroge profondément le rôle même des Ordres. « Avec un risque de remplacement de la sanction, et de la neutralité ordinale par le déférencement ou la baisse d’une note sur une plateforme dite privée ».


Plus grave, Patrick Sannino a rappelé que la profession d’huissier de justice avait autrefois été confrontée à une tentative similaire avec Huissier-Express. Cette plateforme prenait même un pourcentage sur les constats réalisés. Si ce type de solution a pu émerger, c’est que les professions n’ont pas perçu certains besoins venant du client. Et le premier d’entre eux, c’est le besoin d’informations.


La deuxième lacune à laquelle les legaltech ont cherché à répondre est la carence d’offres. Concernant le marché des petites créances, par exemple, les acteurs classiques du droit ne peuvent fournir d’offres compétitives. Par conséquent, un acteur comme demanderjustice.com, notamment, « a d’autant plus de facilité à se développer que nous n’avions pas de solutions, ni du côté de l’État, ni du côté des professions pour traiter rapidement les litiges du quotidien ».


Toutefois pour le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, le plus embêtant, ce sont les legaltech qui interviennent, non plus sur les fonctions dites secondaires, mais comme concurrentes sur le propre marché des huissiers de justice ou autres professions de droit. Certes, certaines start-up le font sans vraiment posséder les moyens techniques pour le faire. Elles le font donc davantage comme effet d’annonce, et parviennent à lever des fonds en un temps record. Cependant, certaines d’entre elles forcent tout de même les professionnels du droit à repenser intégralement leur modèle d’affaires, leur positionnement stratégique et à corriger les erreurs qu’ils ont pu faire durant de nombreuses années.


C’est pourquoi la question se pose également : l’arrivée des legaltech n’est-elle pas un mal pour un bien ? Il y a en effet, a admis Patrick Sannino, beaucoup de positif dans l’arrivée de ces solutions technologiques, et un côté négatif qui tient davantage aux modalités profondes du problème.


Pour ce qui est du positif, les legaltech apportent selon lui des solutions pour offrir à tous un service à bas prix : « Le mythe de la justice gratuite a vécu. Il y a toujours un coût, et le débat actuel permet juste de le rappeler », a-t-il déclaré. On a renoncé à faire payer une taxe de trente-cinq euros pour financer l’aide juridictionnelle, on en paie les conséquences maintenant, a-t-il ajouté. Bref, tout cela est positif, car il serait parfois utile de voir la menace pour saisir l’opportunité : « Cette réflexion sur nos modèles d’affaires était de toute façon indispensable. Depuis quelques années, nous voyons se dessiner, de nouveaux marchés, de nouveaux outils, auxquels nous n’avions pas pensé. À nous d’être suffisamment malins pour les saisir ». Cela permettra peut-être de répondre enfin à bas coûts aux besoins des justiciables.


Une autre bonne nouvelle, selon lui, est que les acteurs technologiques ont leurs propres contraintes également, ils sont donc souvent ouverts à des partenariats, « et là nous avons beaucoup à leur apporter ». « Il n’est pas question pourtant de verser dans l’optimisme béat», a préconisé le président de la CNHJ. Il y a en effet quelques points de vigilance à ne pas perdre de vue : il existe notamment des inégalités fondamentales entre les legaltech et les professions classiques du droit.


Une inégalité juridique, d’abord. Quand elles interviennent sur les fonctions traditionnelles, les legaltech le font sans être soumises aux contraintes des acteurs de justice. Or, une limite ne doit pas être dépassée selon lui : celle de l’ouverture du conseil juridique à d’autres acteurs que ceux qui sont énumérés par la loi de 1971. Sur ce sujet-là, la profession d’huissier de justice est d’ailleurs en plein accord avec le Conseil national des barreaux et avec le barreau de Paris. « L’idée n’est pourtant pas de mettre des verrous, seulement de garantir la qualité par le maintien de certaines protections », a assuré Patrick Sannino.


Une autre inégalité : celle du temps. Forcément, une start-up va plus vite (au moins au début), mais le développement de solutions pour répondre aux besoins réels de toute une profession met du temps. Les professionnels doivent donc à la fois anticiper et se laisser le temps du développement. Enfin, il existe une inégalité institutionnelle.


En effet, le cadre posé par la loi Macron met les professions juridiques dans une situation ambivalente, à laquelle ils doivent répondre au moment même où les legaltech interviennent. Faut-il s’ouvrir au maximum avec des activités accessoires, et des structures interprofessionnelles, au risque peut-être de brouiller à terme les statuts professionnels ? Faut-il à l’inverse se fermer pour garder son identité, et donc pallier à la fois la loi et défis causés par les nouveaux marchés ? « Sur tous ces sujets, nous ne pourrons y répondre, que de façon interprofessionnelle. Et c’est un prérequis fondamental pour le reste », a déclaré le président de la CNHJ.


Maintenant, qu’en est-il des perspectives? Pour Patrick Sannino, elles sont de quatre ordres. D’abord, il faut développer des solutions, pour améliorer les métiers traditionnels, mais aussi de nouveaux métiers. Chez les huissiers, ont ainsi été créées deux structures : un laboratoire d’innovation AD6 et un accélérateur Syllex. Ce dernier offre aux huissiers de justice des outils au soutien de nouvelles activités qu’ils souhaitent développer, telles que la médiation avec Medycis ; l’identité numérique avec Mailicys… « Nous nous appuyons pour cela sur des partenariats technologiques fructueux », a-t-il précisé.


Cependant, ces projets sont lourds à monter, et les professionnels rencontrent les problèmes classiques de la vie d’une legaltech : recherche de financement, discussion avec les instances de régulation. En outre, accompagner les professionnels dans les changements en cours, cela passe par une formation accrue.


Mais quel type de formation ? Elle doit être numérique, et doit également encourager au développement de nouvelles méthodes de travail, de nouveaux modèles économiques. Ainsi, les huissiers de justice ont organisé dans toute la France des présentations de leurs nouveaux outils, développés pas Syllex et Avecys. L’accélérateur Syllex a, en outre, conclu récemment un partenariat avec la société Ouidrive, qui a levé soixante-dix millions d’euros.


Il faut aussi, selon Patrick Sannino, travailler au développement interprofessionnel, y compris avec les legaltech. L’enjeu n’est pas seulement de défendre la compétence des professionnels face à des acteurs qui ne comprennent parfois pas grand-chose au droit, mais « c’est surtout de défendre l’efficacité globale de notre système juridique et judiciaire, contre des systèmes intégralement privés ou étrangers », a-t-il expliqué. Dans ce système, a-t-il admis, il y a cependant de la place pour différents types de problèmes, humains ou numériques, adaptés à différents types de solution.


C’est pourquoi il est nécessaire de penser cet écosystème tous ensemble de manière globale. Les huissiers de justice mènent ainsi actuellement un projet commun avec le Conseil national des barreaux sur l’introduction de l’instance, et le suivi des pièces des dossiers ; « c’est en faisant cela que nous garantissons la réussite de la réforme à venir de la procédure civile et de nos projets sur la médiation ».


Quoi qu’il soit, l’avènement des legaltech a du bon, car cela va obliger les professions « traditionnelles » du droit à bien intégrer cette dimension numérique à leur action européenne et internationale. « C’est primordial », a conclu président de la CNHJ.


Les avocats confrontés aux legaltech


La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, a fait entendre l’avis des avocats sur la question de savoir si nous sommes dans le pire ou le meilleur des mondes depuis l’apparition des legaltech. Elle a d’abord tenu à rappeler que le premier point de vigilance pour la profession est de ne jamais «rien lâcher de sa déontologie ». En effet : « Dans cet esprit d’innovation, sa déontologie [celle de l’avocat] est un outil de compétitivité, et pas du tout un frein.» C’est pourquoi le Conseil national des barreaux a jugé essentiel, dans le cadre des négociations avec la Chancellerie, de ne rien lâcher sur le terrain de la certification des legaltech par les professionnels du droit. Le but étant de rappeler à quel point la déontologie garantit une certaine sécurité pour le citoyen.


Donc, legaltech, pire ou meilleur des mondes ? Pour Madame Féral-Schuhl, il faut s’en tenir à ce que la profession peut ou doit faire, en lien avec les autres professions. Il faut en tout cas être dans l’action. « C’est tout d’abord un nouveau monde qui s’ouvre à nous », a-t-elle déclaré. « Nous avons un horizon infini qui s’ouvre aux professions réglementées, nous n’avons aucune barrière à partir du moment où nous intervenons dans nos domaines de compétence.» Cependant, et heureusement, pour la présidente du CNB, cet horizon est « légalement limité » pour les professions non réglementées. Cette dernière a ainsi rappelé que ces acteurs-là sont soumis aux restrictions et aux prohibitions indiquées dans la loi du 31 décembre 1971. Ils ne peuvent pas, par exemple, proposer un éventail de prestations aussi large que les professions juridiques. Et cela, dans l’intérêt du justiciable.


La legaltech concerne actuellement plusieurs acteurs, a-t-elle expliqué ensuite : les professionnels du droit réglementé, et les acteurs non règlementés de l’autre. Parfois, ceux-ci coopèrent, et parfois, ils se concurrencent, a-t-elle ajouté. Ce qu’ils ont en commun, c’est qu’ils ont fait le pari des nouvelles technologies pour produire de services innovants aux justiciables. Et toute la différence se joue et se situe au niveau des garanties qui sont données à ces derniers. « Les legaltech portées par les professionnels du droit, par les avocats notamment, ont donc évidemment tout notre soutien. Et elles ont de l’avenir. En revanche le CNB compte poursuivre avec ténacité tous les acteurs qui violeraient le périmètre du droit défini et protégé par la loi ».


Le Conseil national des barreaux est également farouchement opposé au laisser-faire. Pour sa présidente, en effet, s’il faut être reconnaissant devant l’ampleur des possibilités et opportunités qui s’ouvrent avec le numérique, il est nécessaire de « rester très vigilants sur ce terrain ».


 Christiane Féral-Schuhl a ainsi évoqué la très récente affaire Doctrine.fr, plateforme qui se définit comme ayant le plus grand fonds de décisions de justice, et qui se trouve actuellement plongée dans une « sombre » affaire de typosquatting. La fameuse legaltech est en effet soupçonnée d’avoir utilisé et fabriqué de fausses adresses e-mail imitant ceux des grands cabinets d’avocats, majoritairement parisiens, pour obtenir des documents auprès des greffes : « Si les faits sont avérés, et, quelles que soient les qualités de cette legaltech, nous agirons en justice, car l’ambition technologique jamais ne peut justifier la tromperie, la duperie, et le non-respect de la loi. Le Conseil national des barreaux restera extrêmement ferme », a assuré assez durement Christiane Féral-Schuhl.


Pour cette dernière, il faut en fait regarder la legaltech pour ce qu’elle est. Et la vérité, c’est que celle-ci n’est, pour l’instant, pas grand-chose. « C’est une marque autour de laquelle on organise beaucoup de colloques, mais il n’y a pas autant d’investissements financiers qu’on pourrait imaginer. Et il n’y a, de surcroît, pas de retour sur investissement.», a-t-elle assuré. Plus encore, la présidente est convaincue que « nous sommes la plus petite des tech qui existe ».


Pour étayer cette affirmation, elle a appelé les chiffres à son secours : en 2017, les legaltech ont levé douze millions d’euros de fonds, contre trois cent dix-huit millions d’euros la même année pour les fintech ; la legaltech Doctrine.fr vient certes d’annoncer une levée de fonds de dix millions d’euros, mais est-ce suffisant pour financer les moyens techniques de traitement de l’ensemble des données juridiques et judiciaires du pays? Enfin l’année dernière, l’ensemble des start-ups françaises ont levé 2,2 milliards d’euros, les legaltech représentent donc 0,5 % de l’investissement en France. « On mesure donc à quel point c’est dérisoire.


D’où la question suivante : pourquoi y-a-t-il un tel désintérêt des investisseurs ? » s’est interrogée la présidente du CNB. « Il faut regarder la legaltech pour ce qu’elle est, sans ostracisme », a-t-elle répété. Il s’agit d’une « petite communauté d’acteurs qui fait des essais sur un marché qui n’est pas encore exploré ». Ces nouvelles technologies sont par conséquent loin de l’âge adulte. Et donc, il est important, « si on veut que le droit participe à la transition digitale, de passer de l’ère de l’expérimentation, à celle de l’offre sérieuse et innovante ». « Nous sommes et nous avons les moyens de construire cela ensemble », a ajouté l’intervenante avec confiance.


Autre point essentiel pour la présidente du CNB : nous sommes avec les legaltech face à un monde qui a besoin de règles:« Il faut sortir du Far West. Nous avons besoin de régulation, nous avons besoin de normes. » Madame Féral-Schuhl a ainsi rappelé que les avocats se « battent » en ce moment sur l’article 3 du projet de loi pour la réforme de la justice : la profession réclame la labellisation des plateformes. Elle a certes déjà obtenu la certification, mais elle souhaite obtenir également cette labellisation par les professionnels du droit. Et si par malheur les avocats ne l’obtiennent pas, « Pourquoi ne pas investir nous-mêmes sur un label avocat inside ? », a suggéré la présidente du CNB. L’idée serait de faire de la publicité auprès du grand public, auprès des entreprises pour un label, et qui consacrerait les plateformes en ligne d’avocats respectueuses des règles.


Enfin, les legaltech forment un monde qui appartient avant tout aux professions réglementées du droit. C’est pourquoi Maître Féral-Schuhl souhaite que les 68 000 avocats que compte l’Hexagone se lancent à l’assaut de ce marché. Pour elle, c’est un motif de fierté de se dire que le CNB a créé l’une des premières legaltech en France. En effet, le portail avocat.fr réunit aujourd’hui neuf mille deux cents avocats, lesquels génèrent 32 000 consultations pour un chiffre d’affaires annuel de près de deux millions d’euros.


En outre, le CNB a lancé une plateforme qui a vocation à dérouler la procédure participative « qui est la première brique d’un schéma qui doit ouvrir des services à l’ensemble des avocats en matière de règlement amiable », a expliqué l’intervenante. « Donc nous sommes bien dans la prospective et dans l’innovation. Et la legaltech, celle qui est légale, appartient bien aux professionnels du droit dans l’intérêt du justiciable ». Ce qui est certain, pour la présidente du CNB, c’est qu’avec les nouvelles technologies, le citoyen va avoir plus accès au droit qu’avant. Mais, viendra alors le temps de la disparité entre ceux qui vont pouvoir avoir accès à l’IA et les autres. C’est ce qu’on nomme la fracture numérique, mais il s’agit surtout d’une fracture entre ceux qui auront accès aux bons outils et ceux qui seront trompés par une technologie inadaptée. Pour Christiane Féral-Schuhl, cette situation plausible justifie d’autant plus la certification demandée avec force par les avocats.


Les legaltech, meilleur des mondes pour les greffiers des tribunaux de commerce ?


Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a d’abord donné sa propre définition de la legaltech. Pour la présidente, la legaltech c’est tout simplement « comment » la technologie se met au service du droit. Or, depuis le début des années 2000, le droit se digitalise et les acteurs doivent s’adapter. Le greffier d’un tribunal de commerce en sa qualité de professionnel libéral est un entrepreneur du service public, a-t-elle expliqué. Il a une idée très précise des besoins des chefs d’entreprise. Il est, on peut le dire, à la croisée des mondes juridique et économique. « Ce qui explique que la profession a toujours été proactive dans l’utilisation des nouvelles technologies», a-t-elle affirmé.


Rappelons en premier lieu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent deux activités : la tenue du TC, c’est-à-dire que le greffier est garant de la procédure, et la tenue des registres de publicité légale (RCS, registre des privilèges et plus récemment Registre des bénéficiaires effectifs), soit un volet davantage juridictionnel.


Quel rapport avec la legaltech? En 1986 déjà, la profession a créé GIE infogreffe (pour mettre en commun des investissements privés pour assurer une meilleure qualité du service rendu aux entreprises). Plus précisément, le GIE Infogreffe qui regroupe les cent trente-quatre Greffes des tribunaux de Commerce, est spécialisé dans la diffusion des informations légales sur les entreprises et la dématérialisation des procédures et formalités accomplies auprès de ces greffes.


Puisque, selon l’intervenante, le terme de legaltech désigne une technologie qui permet l’automatisation d’un service juridique, que ce soit au niveau d’un support, au niveau de la procédure, ou au niveau de la relation avec les professionnels du droit, au vu de cette définition, Sophie Jonval s’est permis d’affirmer que « notre profession est elle-même une legaltech composée de professionnels qui ont su mettre en commun leur expertise métier pour fournir aux entreprises une offre 100 % digitale. » La profession travaille également avec un grand nombre de legaltech depuis plusieurs années, a-t-elle ajouté.


Ainsi, des partenariats avec des start-ups ont été signés pour toujours plus d’automatisation : la publication en ligne d’une annonce légale est désormais possible lors de la création de l’entreprise.


De plus, les greffiers des tribunaux de commerce ont également voulu faciliter le financement de l’entrepreneur en établissant un partenariat avec une start-up qui permet une demande de financement en ligne.


D’autres sujets ont également été développés, tels que l’installation du siège social en ligne, ou le dépôt du capital social de manière digitale. En outre, le RPVA est de plus en plus effectif dans les tribunaux de commerce, ce qui permet aux avocats de saisir la juridiction en ligne, et d’échanger des conclusions. Les greffiers ont aussi rendu possible le dépôt des injonctions de payer par voie électronique, et les huissiers de justice ont d’ailleurs un rôle à jouer dans cette affaire. Ce service permet à n’importe quel entrepreneur de saisir le tribunal de manière digitale, et la profession de manière plus large.


En résumé, pour Madame Jonval, les avantages de la legaltech sont évidents: décomplexification du droit ; transformation de la norme, vécue parfois comme une barrière par les entreprises; gain de temps et de productivité.


Pour ce qui est des inconvénients, pour la présidente du CNGTC, la principale difficulté du professionnel libéral réside dans le fait que les possibilités techniques sont toujours en avance sur les possibilités juridiques. Résultat : « On doit donc souvent attendre les modifications de texte pour pouvoir mettre en œuvre les innovations technologiques ».


De plus, la qualification des professionnels derrière les legaltech peut bien souvent poser question. Ce ne sont pas nécessairement des juristes et cela traduit, selon Sophie Jonval, un besoin évident de régulation du secteur.


En outre, les legaltech, comme toutes les entreprises, sont dépendantes de leur actionnariat. Or, un acteur institutionnel apporte des garanties de continuité de service public que ne peut pas garantir une legaltech. Les partenariats doivent donc être, pour l’intervenante, très encadrés dès lors qu’on exerce dans le cadre d’un service public. « Les règles déontologiques doivent prévaloir», a-t-elle assuré. Car derrière l’expression de legaltech se cachent en réalité des acteurs qui exercent sur un marché fortement concurrentiel : « l’équilibre est à trouver entre le caractère innovant de certaines entités, et l’activité pérenne d’autres entités », a-t-elle ajouté.


Et pour Sophie Jonval, l’État doit conserver un rôle de régulation de ce secteur. Le pire de ce monde de la legaltech serait pour elle : « un prétexte de dérégulation et de réduction des coûts, et des règles procédurales peu garanties ». La protection des données ne serait alors plus assurée, et l’accessibilité, réduite par une offre trop importante de services juridiques, tous plus ou moins utiles.


Voulant rassurer son auditoire, la présidente du CNGTC a affirmé cependant que cela n’arriverait pas : « Les garanties de sécurité juridique offertes aujourd’hui au justiciable ne disparaîtront pas au profit de la rentabilité. Parions donc sur l’avènement de ce monde meilleur, grâce à la legaltech qui procurera aux justiciables accessibilité au droit et rapidité par une réduction des délais de procédure et des coûts, tout en garantissant un environnement juridique et procédural sécurisé. À nous de ne pas nous contenter de numériser, de digitaliser les procédures actuelles, mais de les faire évoluer afin qu’elles s’adaptent aux exigences de ce nouvel environnement


Puis de conclure avec enthousiasme: « la legaltech n’est pas notre ennemie, nous devons en être les acteurs ensemble, tous les professionnels du droit ».


L’avis des juristes d’entreprise


La profession de juriste d’entreprise s’est exprimée cette après-midi-là par la voix de Martial Houlle, secrétaire général du Cercle Montesquieu (et directeur juridique de Direct Énergie), institution qui rassemble environ quatre cents directeurs juridiques. L’intervenant s’est dit très intéressé par le concept même de legaltech, mais a avoué avec humilité ne pas avoir une vision très précise de ce qu’elles recouvraient.


En tant que directeur juridique, c’est-à-dire en tant que chargé de la gestion et du management des risques, il faut selon lui juger la legaltech à l’aune de ce qu’elle est susceptible d’apporter. Or, trois questions sont essentielles pour apprécier cela : quel est mon besoin ?  Quelle legaltech aller chercher pour répondre à ce besoin ? Quelle est ma capacité d’investissement ? « Aujourd’hui, je crois que toutes les professions utilisent ce type d’outils, car ça facilite probablement la réflexion, et permet de décharger l’humain de tâches administratives rébarbatives pour lui donner la possibilité de se focaliser sur son cœur de métier » (la gestion des risques pour les DJ).


Pour lui, il existe ainsi un marché très large qui utilise l’intelligence artificielle pour, soit répondre à des besoins immédiats, soit à des besoins qui seront exprimés à l’avenir. Et il n’existe pas vraiment de freins technologiques à ces développements de demain.


Enfin, pour ce qui est de leur capacité d’investissement, certaines entreprises vont être désavantagées par rapport à d’autres. Elles n’auront en effet pas assez d’argent pour se payer les meilleures technologies. Selon le secrétaire général du Cercle Montesquieu, dans un avenir proche, il va s’avérer inévitable de prévoir d’intervenir pour corriger ces injustices du marché. En tout état de cause, pour Martial Houlle, pour savoir si nous sommes ou non dans le meilleur des mondes, la principale question à se poser est de savoir « (…) si l’humain est toujours celui qui contrôle.


Or, c’est ce qui peut le plus inquiéter les équipes juridiques.» En tout cas, lui n’est pas certain que les legaltech qui utilisent l’IA se développeront aussi intensément que ce que tout le monde prétend. Elles sont en effet extrêmement consommatrices en énergie. « Les solutions d’IA peuvent être très puissantes si elles s’intéressent à des marchés de masse. Mais ce n’est pas la tendance à laquelle on assiste à mon avis », a-t-il assuré.


Former les professionnels au plus tôt


Pour clôturer ce débat 100 % numérique, Pierre Berlioz, directeur de l’EFB, a dit quelques mots concernant la formation dispensée à l’École et le lancement du LAB EFB. Tout d’abord, il est essentiel pour lui, face à un outil d’intelligence artificielle, d’être capable de le discuter : « car le juriste est celui qui discute l’argument qui lui est opposé, même si celui-ci vient d’une machine ». Il est donc fondamental pour lui de ne pas créer de boîtes noires ou des algorithmes qui s’auto-alimentent, car il faut toujours être en mesure d’en discuter les postulats.


« On ne peut pas tolérer qu’un algorithme puisse fonctionner sans qu’on puisse dire pourquoi il a décidé ça. Il est essentiel, et c’est l’objectif de la formation, et c’est pour ça qu’a été mis en place le Lab, et tous les élèves doivent y passer, de conserver un regard critique sur ces outils, il ne faut pas les prendre pour quelque chose de magique, mais pour quelque chose sur lesquels on peut intervenir », a-t-il affirmé. C’est la raison pour laquelle, il faut travailler main dans la main avec les ingénieurs, a-t-il préconisé.


Et c’est bien là l’objectif du LAB et de l’incubateur : « faire en sorte que ces deux mondes se rencontrent comme il faut, pour avoir des produits qui soient bien adaptés aux besoins du client». Pour Pierre Berlioz, nous sommes dans le meilleur des mondes, « à condition qu’on se l’approprie, et c’est ce que le LAB essaie de faire. Donner aux élèves les clefs, les outils pour qu’ils s’approprient tout cela et soient capables de le maîtriser. Une fois cela acquis, on peut essayer de concevoir des services innovants.»


À son sens, l’avenir s’annonce très prometteur pour les professions juridiques : « Il y a un avenir exceptionnel pour les professionnels du droit, car ils ont la qualification juridique, et en plus ils offrent les garanties», a-t-il affirmé en guise de conclusion.


Maria-Angélica Bailly


 


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Journal des sociétés - mensuel du droit

n° 174

mai 2019

La protection du secret des affaires en France et en Europe : un transposition réussie ?

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