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Journal Spécial des Sociétés
Chambre nationale des commissaires de justice : retour sur le forum des huissiers de justice 2019
Publié le 11/01/2020

Après avoir remercié la ministre de la Justice pour sa présence récurrente à cette manifestation annuelle, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Patrick Sannino a exprimé le besoin d’écoute au plus haut niveau d’une profession impliquée mais sachant rester discrète. Implication d’autant plus essentielle qu’à ses yeux, deux mutations profondes s’opèrent, à savoir : celle du droit et celle des territoires.




En quelques années, l’environnement économique, numérique, réglementaire du droit ont changé, ouvrant des questions sur le devenir des métiers qui y gravitent. Durant cette période, les huissiers, avec du temps et des moyens, ont fait preuve de leur capacité à se transformer :



définition de la nouvelle profession de commissaire de justice ;


création de plateformes, seuls ou en lien avec des acteurs connexes ;


exploration de champs du Droit, tel celui des smart contracts, valorisant leur rôle de tiers de confiance ;


acquisition d’outils d’analyse et de développement de la performance des études ;


financement de campagnes de publicité ;


renforcement des compétences juridiques, avec les Éditions Dalloz ;


participation aux Chantiers de la Justice, et à leur mise en œuvre.


Les huissiers font le choix d’accompagner les réformes tout en conservant leur regard critique. Ainsi, ils déplorent que la réforme de la procédure civile se soit écartée sur plusieurs lignes tracées par les Chantiers de la Justice (généralisation de l'assignation, simplification de la procédure de saisie des rémunérations). En revanche, ils apprécient que le dispositif présente l'huissier de justice comme un acteur privilégié des « litiges du quotidien », aux côtés des justiciables. Ils applaudissent également l’obligation, à l’horizon 2021, de procéder aux saisies-attributions par voie électronique, pour les établissements bancaires et les huissiers, ainsi que la mise en place de la juridiction unique des injonctions de payer.


L’évolution majeure reste l’entrée progressive dans la fonction de commissaire de justice. Sa nouvelle chambre nationale est installée, c’est une réalité tangible. Huissiers et commissaires-priseurs travaillent ensemble. Ils sont prêts à s’unir, demain, dans une seule et même profession où chacun aura gardé la maîtrise de ses sujets. La formation initiale de commissaire de justice a été imaginée comme une filière d’excellence qui prend le meilleur des deux professions. Elle se place parmi les formations phares du droit.


La corporation unifiée est attentive aux discussions sur les deux propositions de loi relatives aux ventes et au marché de l’art. Il ne saurait être question de « vider » à cette occasion l'activité des ventes judiciaires d'une grande partie de son contenu, par des déplacements de matière vers le volontaire : les tutelles, les curatelles, les inventaires notariés. Patrick Sannino a énoncé clairement :
« La nouvelle profession, c’est la réunion de deux professions, pas l’achèvement du démantèlement de la profession de commissaire-priseur judiciaire au profit de quelques opérateurs de vente volontaire. »


Ce dernier a insisté par ailleurs sur la défense des spécificités françaises au niveau européen. Concernant la signification, des solutions électroniques sécurisées ont été construites avec la Commission européenne depuis plusieurs années. Certains pays souhaitent l’abandon de la méthode actuelle au profit d’une notification low cost, par e-mail. Les conséquences seraient néfastes pour l’efficacité de la Justice et pour les droits des justiciables (protection des données personnelles). S’agissant des directives services et qualifications, il est primordial de défendre la place des officiers publics et ministériels. Le statut et ses garanties doivent être maintenus pour les futurs commissaires de justice. 


À propos de la réforme des retraites, le président de la chambre nationale a déclaré : « Nous ne pourrons [donc] en aucun cas soutenir une réforme qui viendrait à la fois réduire les niveaux de pension, augmenter les cotisations et nous priver des réserves constituées pour l’équilibre même de ce régime. Il faudra, a minima, trouver une solution pour que ces réserves permettent d’une part de limiter les hausses de cotisations, au moins pour nos consœurs et nos confrères dont les revenus sont les plus bas, et d’autre part sécuriser les niveaux de pensions à moyen terme. »