Lors des assises de l’accès au droit et à la justice, la Conférence des
bâtonniers présidée par Yves Mahiu a présenté un rapport. Composé de 47
propositions, il a pour « objectif et ambition
d’engager une réflexion, ouvrir des perspectives et proposer quelques
initiatives » pour une « authentique politique d’accès au
droit et à la justice de l’état
républicain ».
« Le budget consacré à l’aide juridictionnelle
représente le prix de l’A330?présidentiel. (…) En décidant d’assumer des choix
dans lesquels l’accès au droit et à la justice n’est jamais une priorité,
l’État renonce à l’exercice d’une solidarité qui lui incombe ». Le ton de l’avant-propos du rapport est direct. Celui de Yves Mahiu
lors des assises aussi : « Je sais bien que comparaison n’est pas
raison. Mais nous consacrons la somme de 136?euros par an et par habitant à l’audiovisuel public et seulement 64?euros pour le système judiciaire ». Il
ajoute : « Les délais de traitement des affaires sont de plus en
plus longs. La France a été condamnée 192?fois par la Cour
européenne des droits de l’Homme pour manquement au délai raisonnable ». C’est partant de ce constat que la Conférence des bâtonniers a pris
l’initiative à l’automne 2015?de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l’ « Accès
au droit et à la justice ». Selon les mots du président de
l’institution : « Les auteurs ont imaginé librement, ils le
revendiquent, des dispositifs accessibles pouvant être mis en place rapidement.
(…) Ils ont imaginé des financements, ils ont également intégré dans leur
réflexion l’apport des nouvelles technologies, permettant de moderniser, et
l’organisation des systèmes judiciaires ».
Il découle de ce travail 47?propositions très
précises et concrètes, fruit d’une réflexion au cours de laquelle les auteurs
ne se sont interdit qu’une chose : « penser l’accès au droit et à
la justice en postulant la faiblesse des moyens ».
La loi du 10?juillet 1991 : un texte
pertinent
Lors de la première table ronde des assises, éric Négron, premier président de la
cour d’appel de Montpellier, a évoqué les deux lois sur l’accès aux droits
(1991?et
1998) qu’il considère comme des succès. C’est aussi le postulat du groupe de
travail qui les qualifie de « pertinentes ».
Jacques Toubon, le Défenseur des droits, est
intervenu au début de la journée. Il a immédiatement affirmé la proximité du
Défenseur des droits et de l’avocat ce demandant comment, avec eux, « contribuer
à ce que nos concitoyens puissent voir réaliser le mieux possible l’effectivité
de leur droit ? ». Il a précisé immédiatement que le champ de ces
droits était immense. En effet, relative à « l’aide juridique »,
la loi de 1991?comporte
de nombreux articles et met en évidence la multiplicité des droits et l’accès
pluriel qui en résulte. Elle créait certes un accès local au droit avec les
conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), mais le sentiment d’abandon
de personnes qui estiment que le droit ce n’est pas pour elle est toujours
présent chez des « millions » de gens selon Jacques Toubon.
Pour le rapport, cette multiplicité des droits nécessite des « structures
adaptées ».
Une des solutions réside peut-être dans le recours
plus important aux associations. C’est en tout cas le vœu de plusieurs
intervenants. Serge Decaillon, secrétaire général de la fédération
Pas-de-Calais du secours populaire, a déclaré en effet que « les
associations sont le premier maillon de la chaîne de l’accès aux droits »,
Jacques Toubon a confirmé : « Le mouvement associatif doit être
plus puissant ». C’est également le sujet de la première proposition
qui préconise d’ouvrir les CDAD à « d’autres partenaires ».
Sans remettre en cause tout ce qui existe
aujourd’hui dans le domaine de l’accès au droit, les auteurs du rapport ont
donc voulu apprécier les conditions dans lesquelles les textes étaient
appliqués et ont cherché à les optimiser.
La question des structures d’accès aux droits n’est
qu’un point des trois axes qui composent ce riche rapport. Le premier a pour
titre : « Un accès aux droits garanti pour tous », le
second « un accès à la justice efficient » enfin le
dernier : « la profession d’avocat partenaire d’un État
engagé ».
Victor
Bretonnier
Retrouvez les 47 propositions e la Conférences des bâtonniers dans le Journal
Spécial des Sociétés n° 90 du 3 décembre 2016
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