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Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - Rapport d'activité 2016

Publié le 11/08/2017


Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié fin juin 2017 son rapport d’activité 2016. Ce document présente, entre autres, les grands enjeux de la profession ainsi que les actions d’intérêt général – gratuites pour nombre d’entre elles –, assurées par les greffiers. Le rapport 2016 revient également sur les cinq propositions du CNGTC pour améliorer la justice commerciale et l’information économique.



La France compte actuellement 2 000 greffiers des tribunaux de commerce, répartis dans les 134 offices que compte notre territoire Une « petite profession », certes, comme le reconnaît Monsieur Jean Pouradier Duteil, président du CNGTC, mais dont l’efficience est reconnue au niveau européen, le modèle de l’Hexagone étant cité en exemple Entrepreneurs libéraux du service public, les missions des greffiers des tribunaux de commerce sont légion.


I PRÉSENTATION DE LA PROFESSION


Professionnels libéraux, officiers publics ministériels, les greffiers constituent une profession que l’on peut qualifier d’originale En effet, ils doivent concilier à la fois l’intérêt général et les impératifs d’une entreprise libérale En outre, ils interviennent aussi bien dans le domaine judiciaire que dans le domaine économique Au niveau juridictionnel, on peut retenir qu’ils sont acteurs d’une justice commerciale efficace puisque les greffiers ne cessent de développer des outils pour fluidifier les procédures, avant et après les audiences En exerçant une fonction de contrôle et de centralisation des informations économiques , ils sont également garants de la transparence économique Et c’est dans cette perspective, qu’ils investissent régulièrement dans de nouveaux outils pour faciliter les démarches administratives des entreprises.


Une efficacité et un dévouement reconnus, de nos jours, au sein de l’Union européenne À titre d’exemple, le registre du commerce et des sociétés français est le seul parmi ceux des pays de l’Europe – avec l’Italie et les Pays-Bas – à garantir l’immatriculation d’une SARL en 24 heures (le délai étant de 10 à 30 jours chez nos autres voisins) Pourtant, malgré cette action performante, les greffiers se retrouvent confrontés, comme l’ensemble des professions réglementées, à une remise en cause de leur modèle, alors même qu’ils doivent répondre à des problématiques de plus en plus complexes.


II ENJEUX ET ACTUALITÉS 2016 DU CNGTC


Le rapport d’activité 2016 de la profession met en avant certains des enjeux auxquels doivent répondre les greffiers actuels.


Tout d’abord, si les démarches de dématérialisation impulsées depuis de nombreuses années par les greffiers ont abouti à une franche réussite, les implications en termes de sécurité sont quant à elles de plus en plus importantes.


Un autre de ces enjeux est en lien avec l’Europe En effet, le développement économique, à l’échelle européenne, a rendu nécessaire la mise en place d’un réseau électronique en vue de l’interopérabilité des registres du commerce des 28 pays de l’UE La profession participe déjà aux travaux visant à faciliter cette interconnexion.


L’un de ces enjeux, enfin, concerne l’aménagement du territoire En effet, les deux réformes de la carte judiciaire menées en 15 ans ont réduit le nombre de tribunaux de commerce, passant de 227 à 134 Pour les greffiers, il convient désormais de maintenir une justice commerciale de proximité en évitant toute nouvelle suppression.


Parallèlement au traitement de ces nouvelles problématiques, les professionnels ont initié en 2016 de nouveaux projets et ont apporté des idées innovantes Ils ont également été consultés par le gouvernement sur des projets législatifs et réglementaires.


On peut citer en autres faits marquants qui ont rythmé et eu un impact sur l’activité 2016 du Conseil national : l’organisation du 128e congrès autour du thème « L’exercice libéral de la mission de service public » ; la création des tribunaux de commerce spécialisés ; le transfert aux tribunaux de commerce de la compétence relative aux contentieux entre artisans ; la mise en place d’une commission « prospective professionnelle » au sein du Conseil national ; l’ouverture du site PPLE.fr qui offre un accès aux informations légales de plus de 8 millions d’entreprises, etc.



III DES ACTIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE PLUS


EN PLUS NOMBREUSES, ET GRATUITES


Ce qui ressort à la lecture de ce rapport d’activité, c’est la multiplication des actions d’intérêt général menées par les greffiers à titre gratuit, alors même que la rémunération de leurs services ne cesse de diminuer.


Parmi ces actions, on compte :


• au profit des acteurs de la justice et des justiciables : le portail des avocats, l’application dématérialisée pour les juges et les parquets… ;


• Pour faciliter les démarches des entreprises : la suppression du double original avec l’INPI, la simplification des dépôts des statuts avec la DGFiP, l’immatriculation des autoentrepreneurs… ;


• la dématérialisation au profit des entreprises : mise en place, depuis 10 ans, d’un portail facilitant les formalités au RCS, dépôts des comptes en ligne, plateforme de publicité légale (PPLE fr) ;


• la dématérialisation au profit des administrations : accès sans frais des autorités judiciaires aux informations du RCS, fichier national des interdits de gérer (FNIG) confié aux greffiers, lutte contre les sociétés éphémères avec la DNLF et l’INSEE, partenariat avec Tracfin.


IV LES 5 PROPOSITIONS DU CNGTC


Le 26 janvier 2017, le Conseil national des greffiers a formulé 5 propositions simples et concrètes visant à améliorer le fonctionnement de la justice commerciale et la transparence économique De plus, ces suggestions peuvent être mises en œuvre facilement et ne représentent aucun coût pour les finances publiques :


• Première proposition : les greffiers souhaiteraient étendre l’immatriculation au RCS aux associations assujetties à la TVA ou qui emploient plus de 10 salariés.

En effet, bien que ces dernières soient en plein essor et aient un impact économique certain, elles ne sont répertoriées sur aucun registre de publicité légale en France, contrairement à celles des autres pays de l’UE Leur immatriculation au RCS favoriserait la transparence économique.

Deuxième proposition : actuellement deux juridictions traitent les difficultés des entreprises, les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance. Les greffiers souhaiteraient que soit créé un tribunal économique unique pour résoudre et anticiper les difficultés rencontrées par les sociétés.


• Troisième proposition : les professionnels souhaiteraient que soit avancée à 2018 la mise en oeuvre de l’extension du contentieux des artisans aux tribunaux de commerce Cette mesure est déjà inscrite dans la loi, mais le texte prévoit que sa date d’entrée en vigueur soit fixée par décret au plus tard en 2022.


• Quatrième proposition : les acteurs économiques des départements et régions d’outre-mer (DROM) connaissent des dysfonctionnements quotidiens avec le Registre du commerce et des sociétés.


Ils souhaitent bénéficier du même niveau de service public que la métropole Ces troubles s’expliquent notamment par le fait qu’à la différence des TC métropolitains dont le greffe est assuré par un officier public et ministériel (professionnel libéral), les DROM disposent de tribunaux mixtes de commerce dont le greffier est agent de l’État.


• Cinquième proposition : les vingt dernières années ont connu deux réformes de la carte judiciaire, lesquelles ont fait baisser le nombre de TC de 227 à 134 Pour les greffiers, il n’est pas nécessaire d’en supprimer davantage, ils souhaitent donc que soit préservée à l’avenir l’efficacité du maillage territorial des juridictions commerciales.


Ce rapport 2016 des greffiers est complété par l’interview de Marc Binnié, greffier associé du TC de Saintes, qui rend compte de la mise en place du dispositif d’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) La parole a également été donnée à Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et à Élisabeth Viola, directrice des clientèles bancaires, groupe Caisse des dépôts.


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