La
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré la contribution de
3 % non conforme à la directive mère-fille.
La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé dans
l’ensemble la contribution de 3?% sur les dividendes, conformément à l’avis
rendu par l’avocat général. Une incompatibilité avec l'article de la
directive mère-fille qui prévoit l'élimination des doubles impositions
lorsqu'une filiale verse un dividende à sa maison mère dans un autre Etat
européen. Cette
décision invalidant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012 fait suite à un
recours émanant de l'Afep (Association française des entreprises privées) et
une vingtaine de grands groupes français dont Danone, Total ou LVMH. Un coup d’arrêt par la CJCE qui rappelle la même défiance
du Conseil
constitutionnel, ces derniers ayant déjà jugé que l'exonération dont
bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés créait une rupture d'égalité
devant l'impôt. Rappelons que depuis 2013, cette taxe rapporte chaque année
2 milliards d'euros. Le Conseil d'Etat, devra transposer (ou non) dans les
prochains mois cette décision. Sans compter sur le sort prochainement réservé à
cette contribution de 3% dans le cadre du prochain projet de loi de finances.