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Droit de la propriété intellectuelle - La cour d’appel de Paris au coeur du dispositif français et européen

Droit de la propriété intellectuelle - La cour d’appel de Paris au coeur du dispositif français et européen
Publié le 18/08/2018 à 09:20

La cour d’appel de Paris peut-elle revendiquer le titre de juridiction communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle ? Oui, tant la plus grande juridiction d’appel de l’Hexagone possède d’atouts pour s’en prévaloir, même si à l’heure actuelle quelques améliorations seraient les bienvenues. C’est en tout cas l’avis des membres de l’UE, magistrats, professeurs de droit, directeurs des offices, avocats spécialisés et praticiens de la propriété intellectuelle qui sont intervenus lors du colloque sur « La place de la cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle », organisé le 24 mai dernier par la Cour d’appel de Paris et le professeur Christophe Caron. « La cour d’appel de Paris a une place essentielle en France, mais aussi en Europe dans le traitement des procédures mettant en jeu des questions de propriété intellectuelle » a ainsi affirmé David Peyron, premier président de chambre de la cour d’appel de Paris, qui a introduit les débats, rappelant le savoir-faire de la place de Paris s’agissant des titres français, européens ou des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI. Le sénateur Richard Yung s’est quant à lui félicité du fait que le TGI de Paris soit exclusivement compétent en matière de marques (depuis 1962), marques communautaires (depuis 2002), brevets et produits-conducteurs.

Une concentration des compétences qu’il juge légitime parce qu’elle rend le fonctionnement de l’institution judiciaire plus fluide, mais surtout parce qu’elle est « un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux ». Lors de cet évènement, les intervenants ont également proposé des pistes de réflexion pour développer encore davantage l’attractivité de la place de Paris au niveau européen : création d’un pôle « propriété intellectuelle » à la cour composé de juges civil et pénal, mise en place d’une juridiction spécialisée destinée aux PME, renforcement de la formation des magistrats, etc. L’instauration au niveau européen de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) était également sur toutes les lèvres tant son avènement va faire évoluer en profondeur le travail de la cour d’appel de Paris. Son entrée en vigueur concrète est pour le moment suspendue à la décision de la cour constitutionnelle allemande. Réponse à la rentrée 2018.

 

Maria-Angélica Bailly

 

 

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