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Journal Spécial des Sociétés
États généraux de l’avenir de la profession d’avocat
Publié le 17/07/2019

Le 27 juin dernier, le Conseil national des barreaux a organisé les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat. Une journée qui clôturait les débats et les consultations menés depuis novembre 2018, et lors de laquelle ont été présentées aux avocats et élèves-avocats 40 propositions – élaborées par quatre groupes de travail – sur l’identité, la qualité, la compétitivité et l’unité de la profession. À l’issue de cet évènement, sur l’ensemble de ces propositions soumises au vote des professionnels, 30 d’entre elles ont été retenues.

 

Dans son programme de campagne pour la présidence au Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl avait fait savoir que si elle était élue, elle convoquerait les premiers États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, un débat consultatif d’environ neuf mois dont l’objectif serait de réaffirmer la légitimité du CNB auprès des professionnels.

Une fois élue, la présidente du CNB a réaffirmé cette volonté lors de l’assemblée générale décentralisée du Conseil les 14 et 15 septembre 2018. Face aux mutations sociétales et numériques que connait notre société, l’Institution n’est « peut-être plus totalement adaptée aux attentes du citoyen, voire aux attentes des jeunes avocats », avait-elle assuré. Selon elle, il faut donc repenser la profession en termes d’offres et de relations clients. L’enjeu est d’importance, car il s’agit ni plus ni moins de rappeler la place et le rôle de l’avocat dans notre société.

Placés sous le thème « Ensemble, construisons la société de droit de demain », les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat ont donc été lancés par le CNB en novembre 2018.

Neuf mois plus tard, après de nombreuses étapes, les débats ont abouti le 27 juin dernier à une journée entière consacrée aux États généraux de l’avenir de la profession d’avocat à la Maison de la Mutualité.

 

LES DIFFERENTES ETAPES DE LA CONSULTATION

Les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat ont débuté avec une première consultation en ligne du 20 novembre au 20 décembre 2018, intitulée « Quels avocats pour quels défis dans la société du 21e siècle ? ». Avocats et élèves-avocats étaient invités à voter sur les propositions soumises par le CNB ou par d’autres contributeurs, mais aussi à les reformuler ; à les enrichir ou même à en soumettre des nouvelles. Deux thèmes conduisaient cette consultation ; quels sont les défis de société auxquels les avocats doivent répondre ? (Vieillissement de la population, migrations, conquête spatiale, énergie, démocratie... Et quels avocats relèveront ces défis ?). Et comment déterminer les nouveaux contours de la profession ?

Les résultats de cette première consultation ont ensuite permis de constituer quatre groupes de travail ouverts aux avocats, mais également à la société civile, lesquels ont été chargés d’élaborer des propositions à partir des priorités définies lors de la première consultation.

Les groupes se sont réunis de mars à mai 2019 et ont tenté de répondre à des questions essentielles telles que : l’avocat du 21e siècle peut-il être utile à la société ? Comment être une profession plus forte, plus moderne, plus compétitive ?

Le groupe de travail « Identité de l’avocat » a réfléchi aux sujets suivants : rôle et respect de l’avocat dans le système judiciaire et au sein des juridictions – Indépendance et secret professionnel – Accès à la profession/numérus clausus – Mobilités professionnelles – Périmètre du droit – Justice sans juge/MARD.

Le groupe de travail « Qualité de la prestation » s’est penché sur la formation initiale et l’installation – la formation continue et les spécialisations – la collaboration – les conditions d’exercice et les difficultés.

Le groupe de travail « Compétitivité des cabinets » a réfléchi aux honoraires des avocats, aux autres sources de revenus et nouveaux modes d’exercice, ainsi qu’aux charges des professionnels.

Enfin, le groupe de travail « Unité de la profession » a planché sur les problématiques suivantes : gouvernance/organisation/ moyens financiers – influence et représentativité – outils : service aux avocats et aux justiciables.

Chaque thématique étudiée dans ces groupes de travail s’est articulée autour de trois axes : qualité, utilité, adaptabilité. L’objectif étant de parvenir à formuler 5 à 12 propositions concrètes par groupe.

Comme indiqué plus tôt, les groupes de travail ont été constitués pour être les plus représentatifs possible de la profession. C’est donc en tout 22 avocats contributeurs, 9 avocats twittos, 18 élèves-avocats des 11 écoles en France, 19 élus du CNB qui composaient les équipes… Ces dernières étaient également ouvertes sur la société civile. Chaque groupe de travail a en effet auditionné des personnes extérieures au métier d’avocat comme des professionnels du chiffre, des chefs d’entreprise, des professeurs d’université, des huissiers, etc.

Après deux mois de travail, les quatre groupes sont parvenus à formuler 40 propositions pour l’avenir de la profession d’avocat. Celles-ci ont été soumises à une consultation début juin auprès des avocats et élèves-avocats. Ces derniers avaient jusqu’au 27 juin 2019 17h pour voter pour celles qu’ils préféraient.

En outre, ce même jour, toute la profession s’est réunie lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat à la Maison de la Mutualité. Ce grand rassemblement a clôturé les débats et les consultations menés depuis novembre 2018.

 

une journée de reflexion pour preparer l’avenir


Cette grande réunion des avocats a commencé par une brève intervention de Maître Jean-Luc Forget, vice-président du Conseil national des barreaux.

« Cette aventure a commencé il y a plusieurs mois. Ce n’est pas un achèvement aujourd’hui, mais le point d’orgue de cette démarche » a-t-il commencé. Se tournant ensuite vers la présidente du CNB, Christiane-Féral Schuhl, Jean-Luc Forget a félicité cette dernière pour l’engagement pris « lorsqu’[elle a] souhaité [s’]engager au sein du Conseil pour le présider ».

Cette journée, a-t-il ajouté, constitue donc « Le respect d’une démarche qui a été présentée dès le départ. », c’est-à-dire celle de se demander si le CNB est bien « en résonnance avec les inquiétudes, les soucis, les préoccupations de la profession ».

Malgré tout, ces 40 propositions ne sont pas celles du CNB, a poursuivi son vice-président, « parfois elles sont même en contradiction avec le travail du Conseil », a-t-il reconnu. Elles sont celles de tous les professionnels.

En outre, a précisé l’avocat, cette grande consultation n’est pas un sondage, mais a pour but de « permettre à ceux qui avaient envie de donner leur avis, de donner leur orientation ».

« L’institution reprendra ces propositions, les instruira, les traitera ou décidera parfois de ne pas les traiter, et on vous dira pourquoi », a conclu Jean-Luc Forget.

Le vice-président du CNB a ensuite laissé la place aux différents groupes de travail qui ont présenté leurs propositions pour l’avenir de la profession.

 

LES propositions des groupes de travail

Identité

 

Le premier groupe de travail consacré à l’identité de l’avocat était co-animé par Françoise Artur, ancienne bâtonnière du barreau de Poitiers et membre du CNB, et Nicolas Gilet, avocat à Poitiers, ainsi que par la co-rapporteure, Gabrielle Barnaud, élève-avocate à Bordeaux (la deuxième co-rapporteure Roxane Chambaud, élève-avocate à l’EDA Sud-Est était absente ce jour-là). Pour préparer les propositions, les membres du groupe ont auditionné les personnes suivantes : Jean Danet, avocat honoraire, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes et membre du Conseil supérieur de la magistrature ; le mouvement ADT Quart Monde dont Éric Baudeu, responsable département DH et Justice ; le CREA/IHEJ en présence d’Anne-Laure-Hélène des Ylouses, membre du CNB, déléguée au CREA et Gilles Pillet, professeur à l’ESCP, directeur scientifique du CREA.

Parmi les propositions présentées par ce groupe, on trouvait notamment : l’instauration d’un droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l’aide juridictionnelle ; l’institutionnalisation de la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du Code de l’organisation judiciaire ; l’obligation d’utiliser l’adresse mail « @avocat-conseil.fr » pour l’inscription au tableau ; assortir par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique, etc.

Au terme de cette première table ronde, Olivia Dufour, présidente du Cercle des journalistes juridiques (CJJ), a été invitée à s’exprimer sur les débats. Celle-ci a préféré présenter sa vision de l’état actuel de la profession.

« Je crois que les palais de Justice sont en train de devenir des usines à jugement », a-t-elle déclaré. Selon elle en effet, les magistrats sont éreintés. Les chiffres sont éloquents : 40 % sont en souffrance au travail, et l’on compte 4/5 de suicides par an. Bref, pour Olivia Dufour « l’avocat est en train d’être chassé comme dans les Temps modernes de Chaplin ».

Même dans l’architecture du palais « on voit que l’avocat est chassé physiquement ». « Les plaidoiries ne nous intéressent plus. C’est une perte de temps » a-t-elle parfois entendu de la bouche de certains magistrats. Certains pensent même que les avocats « sont de simples auxiliaires de justice » a-t-elle dénoncé.

Pour elle, cela est très grave, car derrière l’avocat, c’est le justiciable qui est visé.

Olivia Dufour s’est ainsi dite très inquiète de voir que les avocats en sont désormais réduits à s’interroger « sur leur place dans le processus judiciaire et d’essayer de l’affirmer ». « C’est terrifiant », a-t-elle jugé.

 

Qualité


Le deuxième groupe de travail s’est penché sur le thème de la qualité de la prestation. Il était composé de 11 personnes et était co-animé par Jean-François Mérienne, ancien bâtonnier, membre élu du CNB, barreau de Dijon ; Marie-Laure Viel, ancienne bâtonnière, membre élue du CNB, barreau de Saint-Quentin. Quant aux deux co-rapporteurs, il s’agissait de Stéphane Baller, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et Margot Cavagna-Crestani, avocate au barreau de Chambéry. Parmi les personnes qui ont été auditionnées par cette équipe, on compte : Enké Kédebé directrice de l’école Erage ; Sylvie Magnen, directrice RH chez EY Avocats ; Xavier Aurey, lecturer à l’Université d’Essex (UK), docteur en droit (Université Panthéon-Assas Paris) et président du Réseau des cliniques juridiques francophones…

Les propositions de ce groupe ont questionné la place du numérique au sein de la profession, mais aussi la formation à dispenser aux élèves-avocats. Pierre Berlioz, directeur de l’EFB, présent dans l’assistance, s’est notamment exprimé : « Je crois que c’est une erreur capitale de faire une césure entre l’université et les écoles d’avocats et de vouloir les opposer, de mettre un mur entre les deux. Il faut au contraire qu’il y ait des ponts très importants entre l’université et les écoles d’avocats » a-t-il déclaré.

Une autre participante a même souhaité que soient réinstaurées les deux années de stage obligatoires autrefois.

Olivier Cousi, bâtonnier élu du barreau de Paris, l’a assuré : « Nous avons besoin d’une profession qui soit adaptée à la modernité ».

Parmi les propositions que ce groupe a élaborées, on trouvait : le renforcement de la professionnalisation en aménageant une alternance entre les enseignements et une expérience professionnalisante afin d’améliorer l’accès à la profession et l’entrepreneuriat des élèves-avocats ; le développement des cliniques juridiques, avec le soutien des barreaux et en synergie si possible avec les incubateurs pour renforcer la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des élèves avocats et étudiants ; l’instauration d’un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, etc.

Au terme de cette table ronde, Olivia Dufour a de nouveau été entendue : « Ce qui vient d’être dit, je l’entends depuis plus de 20 ans : formation, installation, spécialisation, collaboration libérale » a-t-elle déclaré. Trois aspects cependant manquaient au débat selon elle : le risque de fracture par rapport au numérique entre les anciennes et les futures générations ? Le sujet du burn-out (et notamment le surmenage des associés) mais encore un sujet insuffisamment pris en compte « la demande des jeunes d’être managés ».

La présidente du CNB a clos les discussions de la matinée. Celle-ci a rappelé les enjeux de ces États généraux : « Ce qui est important c’est cette parole libre. C’était l’engagement que j’avais pris. [Celui] de pouvoir échanger, dialoguer sur des sujets sur lesquels nous tournons en rond depuis 20 ans ».
« La profession a énormément changé, a-t-elle ajouté, l’évolution se poursuit. On la déploie soit dans la résistance, soit dans la construction. »

Quoi qu’il en soit, pour elle : « à travers ces propositions qui ont été débattues, qui ne sont pas parfaites bien sûr, il y a place à cette fierté de construire ensemble la profession ».

Les débats de l’après-midi ont porté sur les thèmes de la compétitivité et de l’unité de la profession.

 

Compétitivité


Le troisième groupe sur la compétitivité des cabinets était animé par Anne Krummel, membre du CNB. Les co-rapporteurs étaient Karadec Coeffic, élève-avocat à l’EDAGO, et Madleen Bressler, élève-avocate à Bordeaux. Au sein des personnes auditionnées par ce groupe, on trouve : François Pinon ; ancien directeur juridique du Groupe ACCOR, médiateur de Pacte PME ; Frédéric Roussel, notaire ; Cédric Kieffer, huissier et Nicole Calvinhac, vice-présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, présidente de la Commission « Secteur Performance des cabinets ».

Les propositions de cette troisième équipe ont porté sur des sujets plus clivants que ceux de la matinée.

Maître Olivier Cousi l’a rappelé, faisant référence au rapport Gauvin : « Nous sommes à la croisée des chemins ».

La proposition concernant « l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires » a notamment divisé les avocats.

Maître Adjedj, bâtonnier de Carpentras, a ainsi déclaré que « quand on fait rentrer la notion d’argent… c’est l’indépendance qui est en jeu. Car certains ont compris que le droit peut être un marché (cf. levée de fonds). » Pour lui en effet, si l’on accepte cette proposition, il n’y aura plus de garde-fous : « Demain ce sont les grands capitaux qui feront le droit. » a-t-il protesté.

Pour un de ses confrères, au contraire, puisque la compétitivité des avocats français est aussi à l’étranger, « on va se retrouver avec l’obligation d’être compétitifs, alors que nos règles seront pires que celles de nos voisins. » C’est pourquoi, pour celui-ci : « la rémunération de l’apport d’affaires, il faut l’autoriser, et même l’ouvrir à toutes les professions avec lesquelles on travaille ».

Quant à la proposition sur « la rémunération de l’avocat exclusivement au résultat obtenu, notamment dans les cas où l’exigibilité de la créance est incontestable », certains ont fait part de leur crainte que cette proposition ne soit profitable qu’aux gros cabinets tandis que les plus petits « se paupériseraient ».

Pour d’autres au contraire, « aujourd’hui même les legaltech utilisent des honoraires de résultat ».

Unité

Enfin, le dernier groupe qui s’est exprimé a suscité les plus vives réactions.

Celui-ci était animé par Stéphane Lallement, membre du CNB, Odile Haxaire, élève-avocate à l’EDARA, et co-rapporté par Laurent Pettiti, vice-président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB. Quant aux personnes auditionnées par ce groupe, il y avait : Jean-Pierre Machelon, constitutionnaliste ; Gérald Tremblay et Antoine Aylwin, avocats au Québec ; Fadhel Mahfoudh, actuel ministre des Droits de l’homme en Tunisie et ancien bâtonnier de l’Ordre national de Tunisie, et Jacques Lucas, Premier vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Parmi les propositions, celle portant sur l’élection au suffrage universel du président du Conseil national des barreaux, celle sur la suppression des vice-présidences de droit du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des bâtonniers, et celle sur l’inscription dans la loi que le CNB est la seule institution représentative de la profession d’avocat ont littéralement déchainé les passions. Les anciens clivages entre Paris et la Province ont notamment resurgi durant les échanges.

 

RESULTATS DE LA CONSULTATION


Au terme de cette journée, sur les 40 propositions défendues par les différents groupes de travail, 30 ont été retenues. Au total, sur les quelque 66 000 avocats que compte la profession, environ 7 692 avocats ont voté, soit un peu plus d’un avocat sur dix. Un succès mitigé, donc. Certains se sont montrés très investis quand d’autres sont restés indifférents, voire critiques, face à cette consultation qu’ils ont jugée opportuniste. Cependant, pour Christiane Féral-Schuhl qui s’est exprimée suite aux résultats de cette consultation, il s’agit tout de même d’une victoire. « J’ai une pensée pour les neuf avocats sur dix qui n’ont pas voté. Pour moi, ils ont définitivement perdu le droit de se plaindre de leur institution », a-t-elle déclaré.

Que va-t-il ensuite se passer ? Le Conseil national des barreaux va se saisir des propositions retenues par les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat dès septembre prochain et arbitrera en assemblée générale. Ces décisions votées en assemblée générale seront ensuite portées auprès des pouvoirs publics et dans le débat public, courant 2019-2020. Les résultats des réformes engagées seront enfin présentés à la Convention nationale des avocats en novembre 2020. C’est en tout cas ce que prévoit le programme.

 

Maria-Angélica Bailly

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