"Qu’il soit matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier, l’actif qui compose le patrimoine d’une société fait souvent l’objet de toutes les convoitises : de la part des créanciers sociaux qui, plus que le capital social, y voient leur gage ; de la part des associés, qui eux y voient leur rémunération quotidienne. Economiquement, l’actif attire. Mais juridiquement, la notion d’actif social n’a été que peu étudiée. Et comptablement, elle n’évite pas quelques écueils. Pourtant, elle existe, dans les textes et dans la jurisprudence. Retour sur la notion d’actif social au coeur d’une profonde mutation de notre droit des sociétés."

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La responsabilité du fait des produits est un droit en permanente évolution au gré des débats de société et des progrès technologiques. Elle tend à être pénétrée par le principe de précaution, ainsi que peuvent le suggérer des décisions rendues en matière d’ondes électromagnétiques ou peut-être demain de nanotechnologies. Cette faculté d’adaptation s’inscrit toutefois dans une tendance constante à l’accroissement des risques de responsabilité pesant sur les entreprises. Il faut espérer qu’un juste équilibre sera recherché entre ces intérêts contraires pour continuer à concilier développement économique et technique d’une part et protection des consommateurs d’autre part.

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Dans une économie mondialisée, connaître le droit applicable à ses partenaires étrangers est d'une importance capitale. C'est pour cette raison que le dossier de ce numéro est consacré à une présentation de plusieurs droits étrangers des sociétés. La comparaison de ces droits avec le droit français est, on le verra, particulièrement instructive.

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L’élargissement encore récent de l’Union européenne à des pays de l’Est au taux de croissance relativement élevé et l’accélération de la mondialisation dans un contexte de crise économique et d’affirmation des marchés asiatiques rendent plus que jamais nécessaires les opérations de fusions transfrontalières intra-groupes comme entre sociétés de groupes différents. Le règlement n° 2157/2001/CE relatif au statut de la SE et la directive n° 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux visent à faciliter les opérations de fusions transfrontalières intra-communautaires. Quel est l’apport de ce dispositif, notamment en termes de sécurité juridique ? Quels sont les atouts comparés de ces deux systèmes ? Quelles sont les difficultés de mise en œuvre notamment sur le plan du droit social ? Quelles sont les étapes d’une fusion transfrontalière, et, en particulier, d’une fusion franco-britannique dans laquelle une société par actions simplifiée française absorberait sa société mère puis sa société sœur, toutes deux britanniques ? Quel est le dispositif existant en matière de droit fiscal ? Enfin, quel est précisément le rôle du notaire dans une fusion transfrontalière ? Telles sont les questions que le présent dossier se propose d’étudier.

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