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Constitution d' E.U.R.L.
Constitution de S.A.R.L.
Constitution de S.C.I.
Changement de gérant et/ou co-gérant
Transfert de siège même ressort
Dissolution
Clôture de liquidation
Droit de vote
Changement de dénomination
Poursuite de l'activité malgré les pertes
Augmentation de capital (SARL,SC)
Changement de président de SAS
Déclaration d'insaisissabilité
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Tarif de Publication 2012

Le prix de la ligne d'annonce légale est fixé chaque année par le Préfet du département
Une ligne comprend 40 caractères environ en corps 6 points Didot soit 2.256 mm.
Le prix de l'annonce légale est facturé en fonction du nombre de lignes publiées selon les normes de présentation fixées par l'annexe des arrêtés préfectoraux.
Le prix du justificatif du JSS est de 1,62 € H.T.
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