Agent artistique

Nature de l'activité

Commerciale.

L'activité d'agent artistique ne peut être exercée en société anonyme ou société en commandite par actions.

Conditions d'installation

Incompatibilités

L'agent artistique ne peut pas exercer l'une des activités suivantes : artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles, producteur de films, programmateur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques et de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité, hôtelier,  logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant de denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel et faire du commerce d'achat et de vente de reconnaissances du crédit municipal.

Ces incompatibilités sont également applicables aux dirigeants sociaux de sociétés et aux associés d'une société en nom collectif exerçant cette activité.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obtention obligatoire de la licence d'agent artistique (pour toute personne qui s'occupe de plus de deux artistes, sachant qu'un groupe d'artistes est considéré comme un seul artiste.)

Dossier à retirer et à déposer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Générale à l'emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) 

La licence est délivrée pour un an reconductible tacitement et indéfiniment.

CFE compétent

Chambre de commerce et de l'industrie.

Réglementation de la profession

Réglementation concernant le choix du lieu d'implantation de l'agence

Ni l'établissement principal, ni les bureaux annexes, ni les succursales, ne peuvent être installés dans les locaux ou dépendances occupés :

- par un commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal,
- par des restaurateurs, débitants de boissons, logeurs, hôteliers, négociants, courtiers, représentants en denrées alimentaires, articles d'habillement ou objets à usage personnel.            - par des personnes exerçant une activité touchée d'incompatibilité avec celle d'agent artistique (cf. la rubrique « Incompatibilités »)

Tenue obligatoire d'un registre de placement
L'agent artistique doit tenir un registre comportant des informations concernant ses activités de placement. Ce document doit également être tenu dans tous les bureaux annexes et succursales existants.

Obligations d'information de la DDTEFP
- Obligation de transmettre mensuellement les placements effectués à la DDTEFP.
- Obligation
d'informer la DDTEFP de toute embauche d'un préposé au placement.

Obligation d'information du Ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Toute modification des statuts, de la composition du personnel ou de la direction de l'entreprise doit être notifiée aux services du Ministère.

Réglementation de la rémunération de l'agent artistique

La rémunération perçue par l'agent artistique ne peut excéder 10% des rémunérations perçues par l'artiste.
Pour plus de précisions sur les bases et les méthodes de calcul, le remboursement des frais, etc. consulter l'arrêté du 22 octobre 1973.
 

 Les textes législatifs et réglementaires peuvent être consultés sur le site de Legifrance.