Agence immobilière

Nature de l'activité

Commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

Les représentants légaux de la société (ou la personne physique en cas d'entreprise individuelle), doivent justifier :
- soit d'un baccalauréat et de 3 années d'expérience professionnelle dans des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce,
- soit de la détention d'un diplôme d'études juridiques ou commerciales d'un niveau Bac+3 au minimum, d'un diplôme universitaire technologique ou d'un brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière, ou d'un diplôme universitaire de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (option vente et gestion d'immeubles),
- soit d'une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l'une des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. 

Sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la communauté européenne : voir le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

 

Il existe de nombreuses possibilités. Pour en avoir le détail, consulter le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 12, 13 et 14) ainsi que l’arrêté du 28 décembre 1972, pris en application de l’article 11 b du décret du 20 juillet 1972.

Conditions de moralité

Les représentants légaux de la société (ou la personne physique si il n’y a pas de société), doivent : 

- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère pour l'une des infractions suivantes : crime, peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l’étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l’habitation, destitution d’office public ou ministériel,
- ne pas faire l'objet d'une des incapacités suivantes : prononcé d’une mesure de faillite personnelle, d’une radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, d’une interdiction d’exercer au moins pendant six mois une profession libérale.

Conditions financières

      Garantie financière obligatoire d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des dépôts et

des consignations :
- pour l’activité de transactions sans détention de fonds, son montant doit être au moins égal à 30 000 €,
- pour l’activité de transactions avec détention de fonds, et la gestion immobilière, il doit être au minimum de 110 000 €. Ce montant est néanmoins réduit à 30 000 € pendant les deux premières années.
      Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Une déclaration préalable d'activité doit être enregistrée à la préfecture du lieu de chaque établissement, agence, succursale ou bureau par la personne qui en assure la direction.

CFE compétent

Chambre de commerce et de l'industrie. Immatriculation au RCS

Autres démarches

Obligation de détenir une carte professionnelle. A compter du 1er janvier 2006, sa durée de validité est de 10 ans.
Elle peut porter les mentions suivantes :
- « transactions sur immeubles et fonds de commerce »,
- « gestion immobilière »,
- « prestations touristiques »,

Et le cas échéant, sur une autre carte, la mention « marchand de listes ».

 

Pour les agents salariés : une carte doit être demandée par le représentant légal de l’établissement).

Le double de la demande d’immatriculation au RCS, ou un extrait du RCS datant de moins de 3

mois est nécessaire pour un renouvellement de carte.

Réglementation de la profession

Relation contractuelle avec le client : le mandat
Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l’agent immobilier puisse valablement s’engager dans la mission. l’article 72 du décret du 20 juillet 1972

 

Mentions obligatoires : Tous les documents de l’entreprise doivent comporter :

- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle,

- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,

- l'activité exercée

- le nom et l'adresse du garant

Une affiche portant le numéro de la carte professionnelle, le montant de la garantie, la

dénomination et l'adresse du cosignataire ou du gérant doit être visible dans les lieux de réception de la clientèle.

A l'entrée de l'établissement, ou en vitrine (si l’agence en possède une) doivent être affichés,

de manière visible : les prix des prestations TTC, et à qui incombe le paiement de la  rémunération. Si l'agence dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique ou d'une vitrine, ces informations doivent y être également affichées de façon visible.

 

Les registres obligatoires

Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans

discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds.

 

Les marchands de liste

Les marchands de liste doivent être titulaires de la carte professionnelle.

 

Délai de rétractation de l’acheteur

L’acheteur de biens immobiliers dispose d’un délai légal de rétractation d’une durée de sept jours après la signature du compromis de vente.

Loi SRU du 13/12/2000 (de nombreuses dispositions importantes sont contenues dans cette loi, ne pas hésiter à consulter un juriste.)

Superficie du bien vendu
La superficie privative du bien vendu doit être mentionnée dans tous les avant-contrats et contrat de vente. Loi Carrez du 18/12/1996.

Convention collective

Convention collective nationale de l'immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)
Convention du 9 septembre 1988, disponibles au
Journal officiel et consultables sur Legifrance.   

Observations

Sur l’harmonisation du statut d’agent immobilier en  Europe, voir le document téléchargeable publié par l’UNIT sur son site : http://www.unit.asso.fr/