Débit de boissons

Nature de l'activité

Commerciale.

Conditions d'installation

Conditions de capacité et de moralité

Le débitant doit :

- être majeur capable,

- ne pas avoir fait l’objet d'une condamnation pour crime de droit commun ou pour l’un des délits prévus en matière de proxénétisme (la condamnation à l'une de ces infractions entraine l'interdiction définitive d'exercer l'activité),

- ne pas avoir fait l’objet d'une condamnation à un mois au moins d’emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie, filouterie, outrage public à la pudeur, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, recel, recel de malfaiteurs, tenue de maison de jeux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, vol, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique (la condamnation à l'une de ces infractions entraine l'interdiction d'exercer l'activité pendant une durée de 5 ans),
- ne pas exercer une profession touchée d’incompatibilité telle que celle d'avocat, de notaire ou d'agent de police.

 

Conditions de nationalité

La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante :

- d’un état membre de l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein)

- ou d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Démarches et formalités

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie.

Autres démarches

Déclaration administrative auprès du maire de la commune d’implantation (au préfet de police pour Paris) à effectuer 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (deux mois dans le cas d'un transfert de licence).
Exception : cette déclaration n’est pas à effectuer pour l'ouverture d’un débit de boissons à emporter.

 

Déclaration fiscale à effectuer 15 jours avant l’ouverture de l’établissement à la recette locale des douanes en charge de délivrer les licences de débits de boissons.

Obtention de la licence de débit de boissons :

4 licences de débits de boissons à consommer sur place :

- Licence 1 : boissons sans alcool ou sans trace d'alcool supérieure à 1,2 degré.

- Licence 2 : licence 1 + vins, bières, autres boissons fermentées comportant 1, 2 à 3

                            degrés d'alcool.

- Licence 3 : licences 1 et 2 + apéritifs, boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool pur.

- Licence 4 : toutes les boissons légalement autorisées.

 

Obtention de la licence 1 : Obtention libre auprès de la recette locale des douanes.
Obtention des licences 2, 3 : Obtention subordonnée à l'application d'un système de quota pour les nouveaux débits de boissons.
Obtention de la licence  4 : L'ouverture de nouveaux de débits de boissons de 4ème catégorie est interdite. Obtention de la licence lors d’un rachat de fonds existant. 

    S’adresser au bureau de douane (service des contributions indirectes).

2 licences de débits de boissons à emporter :

         - Petite licence à emporter : licences 1 et 2.

         - Licence à emporter : licence 4.

 

Obtention de l’agrément des services techniques de sécurité. Contacter la préfecture de police (à Paris) ou la mairie (en Province).

Suite à la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, toute personne déclarant, à compter du 2 avril 2007, l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et de 4ème catégorie devra préalablement détenir un permis d’exploitation. Sa durée de validité sera de 10 ans.

 

Pour l’obtenir, il faudra suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique (protection des mineurs, lutte contre l'alcoolisme, législation sur les stupéfiants et revente de tabac, lutte contre le bruit et lutte contre les discriminations).
L'application de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, Journal officiel du 2 avril 2006).

Réglementation de la profession

Obligation concernant le lieu d’implantation

Interdiction d’installation du débit à moins d’une certaine distance des lieux protégés tels que les hôpitaux, stades, écoles, cimetières, etc. Pour plus de précisions, consulter le document publié par la CCIP : la réglementation des zones protégées en matière de débits de boissons.

 

Obligation de respecter les normes d’hygiène et de sécurité :
- se renseigner notamment sur la réglementation concernant les
ERP (Etablissements recevant du public) auprès de l’Anips, Agence nationale d'information de la population sur la sécurité,
08 99 65 17 18, E-mail : anips@wanadoo.fr.

- s’adresser à la Direction départementale des services vétérinaires 

- consulter aussi le site internet de la DGCCRF : contrôles sanitaires effectués par la Direction

générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

 

En cas de création ou de travaux d'accessibilité : obligation de respecter les normes concernant l'accès aux lieux pour les personnes handicapées.

 

Obligation de respecter la séparation des zones fumeur et non fumeur (Loi Evin).

 

La publicité pour les alcools est interdite, sauf précisément sur les lieux de vente, où elle est néanmoins réglementée.

 

Obligation d’affichage :
- des horaires d'ouverture (Obligation de fermeture à 2 heures du matin, sauf autorisation préfectorale d’ouverture de nuit),

- des prix,

- du panonceau de licence,

- de la réglementation relative à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique.

Consulter la fiche de la CCIP : les obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons 

 

Obligation de délivrance d’une note au client pour un montant supérieur à 15,24 €.

Pour plus de précisions sur les règles d’information au consommateur, consulter la DGCCRF,  59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris. 

Tél. : 01 44 87 17 17

 

Déclaration auprès de la Sacem en cas d’ambiance musicale. SACEM

225 av. Charles de Gaulle, 92 521 Neuilly-sur-Seine, Tél. : 01 47 15 47 15.

Obligation de respecter des normes relatives à la pression sonore maximale autorisée.

Obtention d’une autorisation préfectorale attestant du respect des normes acoustiques et d’un certificat d’isolement acoustique délivré par un organisme spécialisé.

Outre l’étude d’impact obligatoire, il faut respecter de manière permanente un certain nombre de normes concernant la pression sonore. Pour plus de précisions consulter notamment le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs.

 Obligation d’obtention d’une autorisation préfectorale pour chaque activité d’animation de type musique, danse, concerts, etc.

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Convention du 30 avril 1997 disponible au
Journal officiel et consultables sur Legifrance.  

Observations

TVA : les opérations de vente de boissons à consommer sur place sont assujetties au taux de 19, 6%. Pour d’autres informations, consulter Synhorcat, le Syndicat national des hôtels, restaurants, cafés et traiteurs : 4 rue de Gramont, 75002 Paris, Tél. : 01 42 96 60 75 - info@synhorcat.com