Boucherie-Charcuterie

Nature de l'activité

Artisanale ou artisanale et commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne :
- titulaire d’un CAP ou d’un BP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son métier.
- ou justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier. 

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés. 

loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998 http://www.legifrance.gouv.fr/

Démarches et formalités

Démarches préalables

Stage obligatoire de préparation à l’installation de 4 jours, sauf dérogation.
Renseignements auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

CFE compétent

Chambre de métiers et de l’artisanat

Une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être nécessaire si l'artisan exerce accessoirement une activité commerciale significative.

Autres démarches

      Déclaration obligatoire d’ouverture à la DSV

DSV: cf. liste des directions départementales des services vétérinaires sous le lien suivant: DSV de France 

      Mise aux normes (hygiène, sécurité, etc.)

Avant de commencer des travaux de rénovations et de mises aux normes (hygiène, sécurité), contacter éventuellement l'Anips et se mettre en rapport avec la Direction des Services Vétérinaires (DSV) pour un état des lieux et un accord sur les travaux à réaliser.

l’Anips, Agence Nationale d'Information de la Population sur la Sécurité, au numéro suivant : 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H, ou en leur adressant un Email : anips@wanadoo.fr

Réglementation de la profession

Pour les règles d’exercice de la profession (hygiène, affichages obligatoires), consulter le site de la CFBCT : http://www.boucherie-france.org/hygiene/rubri.htm

Convention collective

Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique (commerce de détail de boucherie) (13e édition)
(Convention du 12 décembre 1978) 
     http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php