Casino

Nature de l'activité

Commerciale ou associative.

Conditions d'installation

Conditions de capacité

Tous les membres du personnel doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Ils doivent être agrées par le Ministère de l’Intérieur.

Conditions de nationalité

Ils doivent être ressortissants d’un pays de l’UE, ou d’un des Etats faisant partie de l’Espace Economique Européen.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obtention d’une autorisation du Ministère de l’Intérieur.

Demande à adresser au Ministère de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.

Attention : l’autorisation est à produire lors de l’immatriculation auprès du CFE.

CFE compétent

- Activité sous forme de société : Chambre de Commerce et d’Industrie.

- Activité sous forme d’association : Préfecture – service des associations.

Réglementation de la profession

Réglementation du lieu d’implantation

Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l’un des cas suivants :    
- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,

- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,

- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d’un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulière.

Dans tous les cas, à l’exception d’Enghien-les-bains, le casino ne peut s’implanter à moins de 100 km de Paris.

 

Réglementation de l’organisation de la direction

La direction du casino doit être composée :
- d’un directeur,
- d’un comité de direction comprenant trois personnes au minimum.

Les membres de la direction :
- ne peuvent recevoir de pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux,
- ne participent pas à la répartition des pourboires,
- et ne sont pas employés du casino.

Le directeur doit être présent pendant les heures d’ouverture des jeux, ou remplacé par un membre délégué du comité de direction.

 

Obligation de respect des normes sanitaires et de sécurité

En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le casino doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.  Contacter l’Anips, Agence Nationale d'Information de la Population sur la Sécurité, 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H,  anips@wanadoo.fr .

S’adresser également à la DSV, Direction départementale des services vétérinaires : DSV de France .
Consulter aussi http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ : Contrôles sanitaires effectués par la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 

Interdiction d’intéressement du personnel

Tous les membres du personnel doivent respecter l’interdiction de participer directement ou indirectement aux jeux, et d’être rétribués sur le produit des jeux.

 

Obligation de recensement des salariés

Les membres du personnel doivent détenir une carte de travail et être inscrits sur une liste

nominative des salariés, remise au chef des services des renseignements généraux.

 

Soumission à la surveillance obligatoire des renseignements généraux.

Le casino est placé sous la surveillance des renseignements généraux, et les modalités de cette surveillance sont fixées dans l’autorisation ministérielle.

 

Réglementation des horaires et dates d’ouverture

Les horaires et dates d’ouverture font l’objet d’une définition par arrêté ministériel.

 

Obligations concernant le montant des caisses

Le casino a l’obligation de détenir dans ses caisses, au début de chaque partie, une somme équivalente à l’avance de caisse la plus élevée du casino.

 

Obligations d’enregistrement des joueurs    

Le casino est tenu de répertorier les joueurs en cas d’échange de jetons d’autres casinos pour un montant supérieur à 1000 euros.

Convention collective

Convention collective nationale étendue des casinos (Convention du 29 mars 2002), disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

Droit de timbre et taxation spécifique

Les gains des joueurs sont soumis à un droit de timbre, ainsi qu’à une taxe de 10% si supérieurs à 1500 euros. En revanche ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu.