Courtier d'assurance

Nature de l'activité

Commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

      Le courtier doit justifier de sa capacité professionnelle soit :

 - par un stage professionnel de niveau I, d’une durée minimale de 150 heures, au sein d’une entreprise d’assurance d’un agent général d’assurance ou d’un courtier d’assurance. Le niveau de connaissances acquises doit alors être équivalent à celui exigé des candidats au brevet professionnel d’assurance. Ce stage doit être formalisé par un livret de stage.

 - par l’exercice à temps complet, pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant dans une entreprise d’assurances, une agence générale d’assurances, ou un cabinet de courtage d’assurances.

Décret 92-309 du 31 mars 1992 (Code des assurances, articles R 513-1 et suivants).

  

      Incompatibilité de fonctions

Le courtier ne peut être fonctionnaire, officier ministériel, maire ou administrateur des caisses agricoles.

Conditions de capacité et d’honorabilité

      Le courtier doit être :
- majeur,
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour crime de droit commun ou autre condamnation de l'article L 511-2 du Code des assurances.

 

      Conditions de nationalité : le courtier doit être :

- français

- ressortissant d’un pays membre de l’union européenne,

- ressortissant d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.

 

Conditions financières

      Obligation de souscription d’une garantie financière :

Une garantie de 115 000 € minimum (qui ne peut, dans tous les cas, être inférieur au double des fonds perçus chaque mois), doit être souscrite par le courtier ou la société et être affectée exclusivement au remboursement des fonds confiés.
Cf. loi 89-1014 du 31 décembre 1989 et le décret d'application du 24 septembre 1990.

  

      Obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture de 1 525 000 € par an et par sinistre).

Se renseigner éventuellement auprès de la FCA.

 

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation de déclaration au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu d'établissement.  Se procurer la demande à la librairie de l’Argus.

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie.

Inscription obligatoire au RCS en tant que courtier. 

 La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 prévoit la création d’un registre unique des intermédiaires d’assurance. L’inscription à ce registre est subordonnée au paiement d’une somme maximale de 250 euros. L’application de cette mesure est cependant soumise à la parution de plusieurs textes.

Autres démarches

Inscription sur la liste des courtiers d’assurance à l’ALCA.

Réglementation de la profession

Obligation de transmission annuelle à la FCA de la liste des cartes professionnelles délivrées

ou retirées aux salariés ou mandataires.

Contacter la FCA

Convention collective

Convention collective nationale des entreprises de courtage, d'assurances et/ou de réassurances. Convention du 18/01/2002, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

Retrouvez de plus amples informations sur http://www.ffca.fr/ ou http://www.sfac-assurance.fr/

Attention, la réglementation est amenée à évoluer en 2006 suite à la transposition en Droit Français de la Directive européenne sur l’intermédiation en assurance : La loidu 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine des assurances prévoit en effet de modifier les règles relatives à l’intermédiation d’assurance.
Les textes législatifs et réglementaires peuvent être consultés sur le site de Legifrance.