Crèche et Etablissement d’accueil d’enfants de moins de six ans

Nature de l'activité

Associative ou commerciale, selon les cas.

Conditions d'installation

Qualification

Le directeur de la crèche doit être
- médecin 
- ou puéricultrice (eur) justifiant de 5 ans d'expérience,
- ou, s’il s’agit d’une structure de moins de 41 places : éducateur de jeunes enfants justifiant de 5 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, sous réserve que la crèche comprenne dans son effectif une puéricultrice (eur) diplômée, ou une infirmière (er) justifiant d'une année d'expérience professionnelle,
- ou, s'il s’agit d’une structure de moins de 21 places : puéricultrice (eur) justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, ou éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, ou, par dérogation, infirmières (ers), éducateurs spécialisés et assistants de service social, justifiant de trois ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans.

Obligation de nommer un adjoint au directeur si l’établissement connaît des activités d’accueil familial, de multi-accueil ou de jardin d'enfants de plus de 60 places. L’adjoint au directeur doit être : éducateur de jeunes enfants ou puéricultrice (eur) ou infirmière (er), avec plus de 2 ans d'expérience auprès d'enfants de moins de 3 ans.

Obligation de constituer une équipe pluridisciplinaire composée notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel. Elle doit comporter au minimum :

- 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas,
- 1 personne pour 8 enfants qui marchent,
- 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans,
- 1 éducateur pour jeunes enfants par tranches de 40 enfants.

Conditions de moralité

L’ensemble du personnel doit ne pas avoir été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Démarches et formalités

CFE compétent

Activité sous forme de société : chambre de commerce et de l’industrie.

Activité sous forme d’association : préfecture – service des associations.

Autres démarches

Autorisation du président du conseil général (Direction de la solidarité départementale) après avis du maire de la commune d'implantation (art. L 2324-1 du nouveau code de la santé publique).

Soumission obligatoire de tout projet de création d’une crèche privée à la PMI (service départemental de protection maternelle et infantile). Contenu du dossier de création : cf. Art. 180-2 du nouveau code de la santé publique.
Saisine de la commission consultative de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture ou Mairie pour les petites communes.
Demande d’avis à la Direction départementale des services vétérinaires de la Préfecture.

Réglementation de la profession

Capacité d’accueil

Elle ne doit pas dépasser 60 places.

Exception : pour les établissements d’accueil régulier d’enfants de 3 à 6 ans (dénommés jardins d’enfants), l’effectif de l’unité d’accueil peut atteindre 80 places.

 

Contrôle et surveillance du médecin responsable de la PMI (service départemental de Protection maternelle et infantile) (Art. L 2324-2 et L2324-3 et R180-5 du nouveau code de la santé publique).

Obligation d’établir un projet d’établissement en 8 points.
(Art R180-10 du nouveau code de la santé publique)

Obligation d’établir un règlement intérieur en 9 ou 10 points.
(Art R180-11 et R180-18 et R180-19 du nouveau code de la santé publique)

En cas de cuisine sur place : obligation de respecter les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Dans le cas d’un établissement d’accueil de moins de 20 personnes la cuisine est considérée comme cuisine familiale et n’est donc pas soumise aux normes précitées.

Obligation de respecter un certain nombre de règles en ce qui concerne les locaux :
Voir le code de la construction et de l’habitation (Aménagement des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans), le règlement sanitaire départemental type DDASS, ainsi que le code de la santé publique.

Il est conseillé de demander l’avis de l' Agence nationale d’Information de la population sur la sécurité (Anips )  08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H,  anips@wanadoo.fr

Consulter le guide pratique « L’espace d’accueil de la petite enfance » réalisé par le Ministère de la solidarité entre générations en partenariat avec la CNAF et la  FNCAUE (fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement). Ce guide est réédité régulièrement à L’inédite - (collection FNCAUE) -  6 rue Deguerry 75011 Paris.

Observations

Contacter les associations locales type ACEPP, Familles rurales et Fédération des centres sociaux. Elles disposent d’un important savoir-faire dans le montage des projets.

Les interlocuteurs privilégiés pour ce type de projet : Service d’action sociale de la CAF et le service de la PMI du Conseil général et le service Petite enfance de la commune.

Il est indispensable de se procurer le guide du Journal officiel - « Accueil des jeunes enfants » - collection législation et réglementation – février 2004.

Voir également :
- le "
Guide pour la création de lieux d'accueil pour les jeunes enfants".