Détective/Agent de recherches privées

Nature de l'activité

Libérale
Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Conditions d'installation

Qualification professionnelle

A compter du 9 septembre 2006, les dirigeants d’agences de recherches privées devront justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles attestant de savoirs faire et connaissances spécifiques, notamment en gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.
- ou la détention d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen se rapportant à l’activité de recherches privées.

- ou l’exercice continu pendant une durée de 3 ans, au 9 septembre 2005, de leur profession à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une société de recherches privées.
- ou la qualité d’officier de police judicaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, officier et sous officier hors gendarmerie (cependant, voir la rubrique « incompatibilités »),
- ou la qualité de fonctionnaires civils de catégorie A et B sous réserve de la parution d’un arrêté.

 

Les dirigeants en activité au 9 septembre 2005, disposent d’un délai de 2 ans pour justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle.

Textes : loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005.

 

Formation :
Certains établissements proposent des formations pour l’exercice de cette activité, dont les suivants :

 

- Université Paris II Assas (centre de Melun) : Diplôme Universitaire Professionnel d’enquêteur privé et Diplôme Universitaire Professionnel de directeur d’agence d’enquêteurs privés (cette formation serait amenée à évoluer à compter de septembre 2006 pour permettre la délivrance d’une licence professionnelle). Pour plus d’informations : http://www.formation.enqueteur.info/
- IFAR de MONTPELLIER (Institut de Formation des Agents de Recherches) délivre un diplôme de niveau III en partenariat avec le GRETA de MONTPELLIER.

 

Se tenir informé, en consultant notamment :
- le Conseil national supérieur professionnel des agences de recherches privées CNSP-ARP,
- ou le SNARP Syndicat national des agents de recherches privées.
- Centre d’information et de documentation sur les détectives privés : http://www.enqueteurs.info

Conditions de moralité

Le directeur d’agence et les membres du personnel effectuant des enquêtes ne doivent pas avoir été condamnés pénalement, ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément.

 

Conditions de nationalité : être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.

Conditions financières

Incompatibilité de fonctions avec les fonctionnaires de la police nationale, officiers, sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Ils ne peuvent devenir détective privé durant les 5 années qui suivent la fin de leurs fonctions, sauf obtention préalable d'une autorisation écrite de la part du ministre de l'Intérieur ou du ministre de la Défense. 

Incompatibilité aussi avec les activités de gardiennage, surveillance, transports de fonds et protection de l'intégrité des personnes.

Démarches et formalités

CFE compétent

Activité sous forme d’entreprise individuelle : Urssaf

Activité sous forme de société : Chambre de commerce et d’industrie

Autres démarches

Après l'immatriculation :

- Envoi d'une demande d'autorisation d'exercer à la préfecture du lieu d'implantation de l'agence.

- Obtention du récépissé d’ouverture de l’agence, unique document officiel dont peut se prévaloir le détective à l’égard des tiers.

En l’absence du décret d’application, certaines Préfectures délivrent une autorisation provisoire d’exercer.

Pas d’interdiction concernant la remise de cartes d’identité professionnelles par des fédérations ou syndicats professionnels mais celles-ci ne doivent pas faire naître de confusion avec des documents officiels.

Réglementation de la profession

Dénomination de l’agence
- Elle ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec un service public. Il est notamment obligatoire de mentionner le caractère privé de l’activité, que ce soit dans l’entête ou dans la publicité sur tout document informatif, publicitaire ou contractuel.

- Obligation de communiquer toute modification de la dénomination sociale à la préfecture.

Adresse de l’agence
- Obligation de communiquer toute modification de l’adresse à la préfecture.
- Obligation d’obtenir un agrément pour chaque agence secondaire à la préfecture du lieu de l’implantation.

 

Personnel affecté à des activités de recherches
- A compter du 9 septembre 2006, les salariés des agences de recherche privées devront également justifier d’une aptitude et qualification professionnelle. Les chefs d’entreprise ont en charge l’information de leurs salariés sur ce point (par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou l’affichage).
- Obligation de transmettre la liste de ce personnel à la préfecture et de prévenir cette dernière en cas de modification.