Entreprise de sécurité

Nature de l'activité

Commerciale

Conditions d'installation

Qualification

A compter du 9 septembre 2006, les dirigeants des entreprise de sécurité devront justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles attestant de savoirs faire et connaissances spécifiques, notamment en gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.
- ou la détention d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen se rapportant à l’activité de sécurité privée ,

- ou l’exercice continu pendant une durée de 2 ans, au 9 septembre 2005, d’une activité de surveillance et de gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d’une société de sécurité.
- ou la qualité d’officier de police judicaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, officier et sous officier hors gendarmerie,
- ou la qualité de fonctionnaires civils de catégorie A et B sous réserve de la parution d’un arrêté.

 

Les dirigeants en activité au 9 septembre 2005, disposent d’un délai de 2 ans pour justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle.

 

Se tenir au courant, en consultant notamment le Syndicat national des entreprises de sécurité http://www.e-snes.org/.

Autres conditions

Le dirigeant comme les membres du personnel de l’entreprise doivent ne pas avoir été condamné pénalement ni avoir subi une sanction disciplinaire ou administrative de radiation, révocation, retrait d’agrément.

 

Conditions de nationalité

Le dirigeant comme les membres du personnel de l’agence doivent être de nationalité française ou ressortissant de la CEE ou de l’un des pays suivants : Algérie, Centrafrique, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Sénégal, Togo.
Les personnes ne disposant pas de la nationalité française peuvent être tenues d’obtenir une autorisation préalable pour effectuer des investissements dans une entreprise française de sécurité privée (articles R153-1 et s. du code monétaire et financier).

Incompatibilités

Incompatibilité avec l’activité de détective.

Incompatibilité de l’activité de protection des personnes avec les activités de transport de fonds et de surveillance/gardiennage.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Inscription au registre des transporteurs pour l’activité de transfert de fonds.

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie.

Autres démarches

Obtention d’un agrément préfectoral pour exercer l’activité

Une autorisation préfectorale distincte est nécessaire pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (Article 94 de la loi du 18 mars 2003).

Réglementation de la profession

Obligation de déclaration des embauches d’agents de sécurité 

Cette déclaration est à la charge du chef d’entreprise et doit être faite à la Préfecture qui peut opposer un refus au vu du casier judiciaire n°2.

A compter du 9 septembre 2006, les salariés des agences de recherche privées devront également justifier d’une aptitude et qualification professionnelle. Les chefs d’entreprise ont en charge l’information de leurs salariés sur ce point (par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou l’affichage).

 

Réglementation spécifique à la surveillance des immeubles d'habitation

Consulter le CSAB, conseil supérieur de l'administration de biens :

http://www.csab.fr/4DCGI/hier?cessionID=5784&hierID=62258

 

Fouilles et palpations

Les agents de sécurité privée agréés et habilités peuvent procéder à des fouilles de bagages et palpations de sécurité. Pour être agréé, il faut justifier de deux années d’exercice professionnel dans les activités de surveillance et de gardiennage ou en tant qu’adjoint de sécurité ou volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie. Pour plus de précisions, consulter le décret n°2002-329 du 8 mars 2002 sur  www.legifrance.gouv.fr

 

Conformité de la tenue vestimentaire

Elle ne doit notamment pas prêter à confusion avec les uniformes des forces publiques.

Consulter pour plus de précisions le décret du 10 octobre 1986 sur http://www.legifrance.gouv.fr/

 

Obligation de détention par les gardiens d'une carte professionnelle

 

En cas d'utilisation des chiens, obligation de présence permanente d'un conducteur de chien.

 

Réglementation spécifique au transport de fonds

 

Pour tout transport de fonds de 30 000 euros ou plus, obligation de recourir à des sociétés agrées qui doivent satisfaire à des conditions d'exercice définies par les règlements.
Consulter notamment le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds sur
http://www.legifrance.gouv.fr/

Convention collective

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Convention du 15 février 1985 disponible au
Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

Pour la réglementation spécifique à la vidéosurveillance et à la télésurveillance, consulter la fiche réglementation « Télésurveillance ».