Etablissement de cosmétologie

Nature de l'activité

Artisanale ou commerciale (si plus de dix salariés).

Conditions d'installation

Conditions  de qualification

Obligation de nominations de personnes responsables : de la fabrication, du conditionnement, de l’importation, des contrôles de qualités, de l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la gestion des stocks de matières premières et produits finis. Ces responsables doivent être titulaires soit :

- d’un diplôme, certificat ou titre d’Etat permettant l’exercice de la profession de médecin, vétérinaire, chirurgiens dentistes ou pharmaciens. Ce titre peut avoir été délivré soit par l’Etat français, soit par un Etat membre de la Communauté Européenne.

- de tout autre diplôme ou maîtrise orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie, etc. La liste de ces diplômes est détaillée dans l’arrêté du 25/08/1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques.

 http://www.legifrance.gouv.fr/

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation d’effectuer une déclaration d’ouverture auprès de l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)  http://afssaps.sante.fr/

CFE compétent

Chambre de métiers et de l’artisanat

Si plus de 10 salariés : Immatriculation au RCS.

Réglementation de la profession

Obligation d’inscription du nom du fabricant ou responsable de la mise sur le marché sur le récipient et l’emballage du produit.

Obligation de conservation des dossiers de tous les produits fabriqués et mis sur le marché.

Obligation de déclaration au centre antipoison de la formule qualitative et quantitative des produits cosmétiques.

Pour prendre connaissance de la réglementation française relative aux produits cosmétiques, consulter impérativement la brochure n°1544 intitulée " Produits cosmétiques ", disponible à la Direction des Journaux Officiels. http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php

Convention collective

A titre indicatif :

- convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Convention du 1er juin 1989)

- parfumerie – esthétique (Convention du 11 mai 1978), convention collective étendue,

disponibles au Journal officiel et consultable sur Legifrance.