Expert comptable

Nature de l'activité

Profession libérale réglementée

Conditions d'installation

Qualification

L’expert-comptable doit être titulaire du diplôme d’expertise comptable.

Conditions de moralité

L’expert-comptable doit :

- n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité,

- n’avoir subi aucune condamnation comportant l’interdiction de gérer et d’administrer les sociétés.

Conditions de nationalité

L’expert-comptable doit être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Inscription obligatoire au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

(Inscription facultative lorsque l’on est salarié d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise-comptable).

Pour les sociétés d’expertise comptable :

Inscription obligatoire au tableau de l’Ordre. http://www.oec-paris.fr.

CFE compétent

- Activité sous forme d’entreprise individuelle : CFE de l’URSSAF.

- Activité sous forme de société commerciale (chambre de commerce) ou de société d’exercice libéral (SEL) : Greffe du tribunal de commerce.

Réglementation de la profession

Modalités particulières aux différentes formes d’exercice en société de la profession :

 

 Activité sous forme de SARL

 Les trois-quarts du capital social et des droits de vote doivent être détenus, directement ou 

 indirectement, par des experts-comptables.

 Les gérants doivent être des experts-comptables associés.

 

 Activité sous forme de SA

 Les deux-tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus, directement ou

 indirectement, par des experts-comptables.

 Les directeurs généraux, membres du directoire, président du conseil d’administration ou de

 surveillance, ainsi que la moitié des administrateurs ou membres du conseil de surveillance

 doivent être des experts-comptables.

 

 Activité sous forme de SAS

 Les deux-tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus, directement ou

 indirectement, par des experts-comptables.

 Le président de la SAS doit être un expert-comptable.

 

 Activité sous forme de société civile

 Tous les associés doivent être Expert-comptable.

Convention collective

Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables (Convention du 9 décembre 1974), disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.