Galerie d’art

Nature de l'activité

Commerciale

Démarches et formalités

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie.

Autres démarches

Déclaration d’existence auprès de la Maison des Artistes, dans les huit jours qui suivent l’immatriculation.

Réglementation de la profession

Obligation légale, sous peine de sanctions pénales, pour le revendeur d’objets mobiliers de tenir un registre de police par établissement (disponible dans les librairies spécialisées). 

Prix : Consulter l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, et la circulaire du 19 juillet 1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art.

http://www.legifrance.gouv.fr/www.minefi.gouv.fr/dgccrf

Convention collective

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires  (Convention du 14 juin 1988), disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

Contribution sociale au titre du régime des Artistes.

- recouvrée par la Maison des Artistes

- reversée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

- son taux : 3,3%

- calculée en principe, sur la base de 30% du chiffre d’affaires TTC annuel, ou, en cas de vente à la commission, sur le montant total TTC des commissions.

- déductible fiscalement.