Hébergement de personnes âgées valides

Nature de l'activité

Commerciale ou associative, selon le cas.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obtention obligatoire d’un arrêté d’autorisation

Envoi d’un dossier au Président du Conseil Général.

 

Obligation pour tout établissement en création de passer une Convention Tripartite avec le

président du conseil général et le préfet du département concernés. Cette convention répond à

un cahier des charges prévu par l’arrêté du 26/04/1999, et modifié par l’arrêté du 13/08/2004

 

Cf. arrêté du 26 avril 1999 relatif à la réforme de la tarification.

CFE compétent

Activité sous forme de société : chambre de commerce et d’industrie.

Activité sous forme d’association : préfecture – service des associations.

Réglementation de la profession

Obligation d’établir des contrats de séjour

 

Tout établissement agréé doit passer avec ses résidents un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge tel que prévu par le décret 2004-1274 du 26 novembre 2004.

 

Obligation de rédiger des documents individuels pour chaque résidant.

Nécessité d’établir un dossier administratif ainsi qu’un dossier médical et de soins.

Obligation d’établir un Projet de Vie individualisé pour chaque résident.

 

Obligation d’établir un règlement intérieur dit « règlement de fonctionnement ».

Ce document doit garantir les droits des personnes âgées.  cf. loi du 24 janvier 1997

 

Obligation de mettre en place un conseil d'établissement « Conseil de la Vie Sociale », avec représentants des personnes âgées, de leurs familles, du personnel de l’établissement et

de l’organisme gestionnaire.

 

Obligation de respecter des normes de sécurité

 

Contrôles préfectoraux et de la DGCCRF -  59 boulevard Vincent Auriol - 75013 Paris

Tél. : 01 44 87 17 17

Chaque établissement est assimilé à un Etablissement Recevant du Public (ERP) « Type J » pour le risque incendie : il est soumis aux normes de sécurité qui y sont afférentes (dont obligation de tenir un registre de sécurité). Les normes de sécurité sanitaires et alimentaires sont fixées par la loi pour les établissements sanitaires et sociaux.

Consulter le guide de sécurité sanitaire édité par le ministère de la santé.

 

Un contrôle de la conformité doit avoir lieu deux mois au moins avant la mise en service. Contacter l’Agence nationale d’information de la population sur la sécurité (Anips) au numéro suivant : 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H, ou en leur adressant un Email : anips@wanadoo.fr

 

Augmentation de la taille de l’établissement

 

Obligation d’obtenir l'autorisation du président du Conseil Général pour toute augmentation de la capacité d'hébergement. Faire un dossier CROSMS. Pour les extensions et transformations d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux, une procédure simplifiée est prévue par le décret du 15/01/2004.

Observations

TVA à 5,5% sur les prestations hébergement et dépendance.

La dotation Soins est exonérée, et reste donc soumise à la taxe sur les salaires

 

L’accueil Familial : Permet à un particulier d’accueillir à son domicile, habituellement et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Cette activité nécessite un agrément de Monsieur le Président du Conseil Général qui fixe le nombre de personnes (max.3) pouvant être reçues. Cf. la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989

 

La tarification est fixée par le conventionnement tripartite et par l’arrêté n°316 du 26/04/1999.

 

Ce secteur fait l’objet de multiples et complexes réglementations. Il est important de bien prendre en compte ce facteur de complications lors de la création. Il faut impérativement délimiter le type de prestations fournies et les personnes accueillies, afin de connaître la réglementation à appliquer. Consulter la fiche « maison de retraite » pour d’autres informations.