Horlogerie-bijouterie

Nature de l'activité

Commerciale ou commerciale et artisanale

Démarches et formalités

CFE compétent

Statut "commercial" : Chambre du commerce et de l’industrie

Statut "commercial et artisanal": Chambre des métiers et de l’artisanat

Double inscription au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, si l'horloger effectue des réparations.

Autres démarches

Déclaration d’existence auprès du bureau de garantie du lieu de la future activité

Pièces à fournir

- l’attestation d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,

- soit la justification de la qualité de la personne habilitée à engager la société, soit un mandat ou une habilitation à le faire,

- les statuts de la société.

DGSI, Direction Nationale de la Garantie et des Services Industriels – 14 rue Perrée 75003 Paris - 01 44 54 56 60

Réglementation de la profession

Tenue obligatoire d'un livre de police (côté et paraphé par le commissariat de police).

Si le commerçant utilise les fiches spéciales de la Fédération nationale HBJO (les fiches Paragon), il n'est pas obligé de tenir un livre de police. Librairies spécialisées à Paris

- Librairie papeterie Tissot, 19 rue Lagrange, 75005 Paris, Tél. 01 44 41 71 11

- Editions Eric Blondeau Création, 177, rue du Temple, 75003 Paris, Tél. 01 42 72 74 34

 

Détention d’un poinçon de fabricant et/ou d’importateur

- Obligation, pour les ouvrages en métaux précieux fabriqués en France, d’être revêtus d’un poinçon en forme de losange renfermant l’initiale de l’entrepreneur ainsi que le symbole choisi.

- Obligation, pour les ouvrages en métaux précieux importés et non revêtus d’un poinçon de fabricant étranger préalablement enregistré en France, d’être revêtus d’un poinçon de forme ovale.

- Avant d’être utilisés, les poinçons, après avoir été agrées, doivent être enregistrés au bureau de la garantie.

 

Obligation de ne mettre sur le marché que des ouvrages conformes aux titres légaux français.   
www.finances.gouv.fr/douane, rubrique "métaux précieux/droits indirects".

 

Obligation d’acquitter une contribution sur les ouvrages en métaux précieux enregistrés au service de la garantie.

 

Obligation d’apporter, au bureau de garantie, les ouvrages fabriqués, importés ou introduits, revêtus préalablement du poinçon de fabricant ou d’importateur, pour qu’ils y soient essayés et marqués du poinçon de garantie.

www.finances.gouv.fr/douane, rubrique "métaux précieux/droits indirects".

 

Obligation pour tout vendeur de bijoux d’en indiquer le prix, ainsi que le titre en millièmes.

 

Seuils de dispense du poinçon de garantie : Décret 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris en application de l’article 524 bis du Code général des impôts.
Cf.
www.legifrance.gouv.fr/

Convention collective

- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (convention du 5 juin 1970),  

- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
(convention du 17 décembre 1987),                                                      

disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.   

Observations

Protection des créations auprès de l’INPI. http://www.inpi.fr/