Hôtel

Nature de l'activité

Commerciale

Conditions d'installation

Conditions de moralité

L’entrepreneur doit ne pas avoir été condamné pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme et jouir de tous ses droits civiques.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation d’obtention d’une licence de débit de boissons dans le cas de vente de boissons.

Consulter la fiche réglementation « Débits de boissons »

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie.

Autres démarches

Dans le cas d’un hôtel de plus de 30 chambres (en Province), ou 50 chambres (pour l’Ile de France), ou de l’extension d’un hôtel à une taille supérieure à cette limite, il une autorisation de la Commission départementale d’équipement commercial est nécessaire.

Facultatif : Demande de classement à effectuer deux mois au moins avant l’ouverture, auprès du service de la Direction et de la réglementation des libertés publiques de la Préfecture.

Le classement est effectué entre trois catégories :

-  hôtels de tourisme : 0 à 4 étoiles luxe,

- hôtels de Préfecture.

Réglementation de la profession

Pour la musique, obligation d’obtention d’une autorisation de la SACEM et de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). Contacter la SACEM - 225 avenue Charles de Gaulle - 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex - Tél. : 01 47 15 47 15

 

Obligation de paiement d’une redevance en cas de mise à disposition d’une télévision.

Pour la nourriture, obligation de déclaration à la DSV (Direction départementale des Services Vétérinaires).

 

Obligation de respect des normes de sécurité

Comme tout ERP (Etablissement recevant du public), l’hôtel doit respecter un certain nombre de normes de sécurités précises.
Contacter l’Anips, Agence Nationale d'Information de la Population sur la Sécurité, 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H,  anips@wanadoo.fr .
S’adresser également à la DSV, Direction départementale des services vétérinaires :
DSV de France .
Consulter aussi le site de la
DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui effectue des contrôles sanitaires.

En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, obligation derespecter des normes relatives à l’accès aux personnes handicapées.

 

Obligation de respect des normes sanitaires

Prendre connaissance du règlement sanitaire départemental type.

Se procurer les circulaires du 9 août 1978 et du 26 avril 1982 auprès de http://www.sante.gouv.fr/

 

Réglementation des arrhes

Si l’hôtelier demande des arrhes au client, il devra rembourser à ce dernier le double du montant si c’est lui-même qui annule la réservation.

 

Obligations d’affichage des prix

A l’extérieur de l’établissement : le prix des chambres et du petit déjeuner.

A l’accueil et dans les chambres : les prix de l’ensemble des prestations.

 

Règles de responsabilité

Responsabilité illimitée de l’hôtel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement ou sur le parking privatif. Le montant de remboursement peut aller jusqu’à 100 fois le prix de la chambre à la journée.

 

Obligation de remplir une fiche de police pour les clients étrangers.

Se renseigner auprès de la Préfecture.

 

Réglementation de la publicité hôtelière

Se renseigner auprès des organismes professionnels  http://www.france-hotel-services.com/

Convention collective

- Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
(Convention du 30 avril 1997),

- conventions collectives nationales des hôtels et restaurants (chaînes),
- accords nationaux dans l'industrie hôtelière (Convention du 1er juillet 1975),

disponibles au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

- TVA à 5,5% pour l’hébergement.

- TVA à 19,6% pour la restauration.

 

- TVA mixte pour la demi-pension et la pension complète : 5,5% pour 3/4 du prix

et 19,6% pour 1/4.

Pour d’autres informations, consulter Synhorcat, le Syndicat National des Hôtels, Restaurants, Cafés et Traiteurs. 4 rue de Gramont 75002 Paris

01 42 9 660 75 - info@synhorcat.com

Consulter aussi L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie http://www.umih.fr/.