Infirmier libéral

Nature de l'activité

Libérale

Conditions d'installation

Qualification

L’infirmier (ère) libéral(e) doit :

- être titulaire du diplôme d'état, ou d'une autorisation d'exercer.

- avoir exercé le métier d'infirmier durant 3 années en structure de soins (cf. tous les cas de figure

  dans la convention du 1er mars 2002 et ses avenants, notamment le numéro 6 qui prévoit une

  durée progressivement ramenée de 36 à 24 mois).

Cependant il existe plusieurs cas de dispense pour les ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l’état d’origine. Il faut alors que :

 - l’accès à la profession soit réglementé dans le pays d’origine.
 - la formation elle-même soit réglementée.
 - la personne ait effectué l’équivalent de deux ans d’expérience à temps plein dans l’exercice de la profession, si ni la formation ni la profession ne sont réglementées.

Dans certains cas, il peut être exigé de l’entrepreneur étranger qu’il passe une épreuve d’aptitude ou accomplisse un stage d’adaptation.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation d’enregistrement du diplôme d’état à la Ddass, (direction départementale des affaires sanitaires et sociale). S’adresser à la préfecture.

Obligation d’inscription à la CPAM, caisse primaire d’assurance maladie.
Assurance civile obligatoire

CFE compétent

L’Urssaf

Réglementation de la profession

Fixation et affichage des prix

 

Si l’infirmier n’est pas conventionné, il fixe lui-même ses prix. Cependant, en principe, les honoraires ne doivent pas être baissés dans un intérêt de concurrence.

Dans tous les cas, les prix doivent faire l’objet d’une information auprès du client et doivent notamment être affichés dans la salle d’attente.

Publicité

La publicité directe ou indirecte est interdite. Il n'est possible de faire figurer sur la plaque professionnelle ou tout document professionnel que les éléments suivants : nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la Santé, adresse et téléphone professionnels ainsi que les horaires d'activité.
La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. (article R. 4312-37 du code de la santé publique).

Local professionnel

Il est interdit à l'infirmier libéral d'exercer son activité dans un local commercial ou dans un local où sont mis en vente des médicaments, des appareils ou des produits ayant un rapport avec son activité.
Par ailleurs, le local professionnel doit être adapté à l'exercice de l'activité et répondre à certaines exigences : espace d'accueil des patients (type salle d'attente), espace de soins permettant de garantir une certaine confidentialité, espace dédié au nettoyage du matériel médical, affiliation à un réseau de récupération des déchets.

Réglementation concernant les remplaçants

Le diplôme d’Etat du remplaçant doit faire l’objet d’un second enregistrement à la préfecture de son domicile fiscal.

Lors de chaque remplacement, la photocopie du diplôme d'état ou de l'autorisation d'exercer doit être déposée à la CPAM du lieu d’exercice.

Un contrat de remplacement doit être établi entre l’infirmier remplacé et le/la remplaçante (sauf remplacements uniques de moins de vingt-quatre heures).

 

Les conditions d'installation doivent être également respectées par les infirmières n'effectuant que des remplacements.

Observations

Exonération de TVA (article 261-4-1° du CGI).

 

Les médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité libérale pour la première fois et qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle pendant deux ans (article 1464 D du CGI).

 

Pour plus d’informations, consulter la rubrique "s’installer en libéral" de la Fédération nationale des infirmiers http://www.fni.fr/