Institut de beauté

Nature de l'activité

Artisanale ou commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne :
- titulaire d’un CAP ou d’un BP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son métier.
- ou justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier. 

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés. 

loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998 legifrance

 

Obligation d’être titulaire d’un CAP pour la pratique du maquillage, du maquillage permanent, de la manucurie et des soins du corps, pour lesquels il est nécessaire d’avoir suivi une formation complémentaire qualifiante en techniques manuelles corporelles.

Certains actes paramédicaux (drainages lymphatiques médicaux, épilation définitive) ne sont praticables que par des infirmiers, kinésithérapeutes ou médecins.

Les appareils de bronzage par ultraviolets ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance d'un personnel qualifié ayant reçu une formation spécifique d’une durée de huit heures. Pour plus de renseignements, contacter le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine (SNPBC) - 34 rue du Docteur Zamenhof - 92500 Rueil-Malmaison - Tél.: 01 47 16 77 60 - Internet: http://www.snpbc.org/

Démarches et formalités

CFE compétent

Chambre de métiers et de l’artisanat

Réglementation de la profession

Définition de la profession adoptée par l’Assemblée nationale le 06 juillet 2005 : "Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci, l'activité suivante : - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalités médicales."

Pour en savoir plus sur la réglementation, consulter le guide de l’esthéticienne qui s’installe et le guide juridique édités par la CNAIB http://www.fngae.fr/

Convention collective

Parfumerie - esthétique (Convention du 11 mai 1978) Convention collective étendue, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.