Maison de retraite

Nature de l'activité

Commerciale ou associative, selon les cas.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obtention obligatoire d’une autorisation délivrée par arrêté.

Dépôt du dossier auprès du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Après avis du CROSMS, l’autorisation est délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil général.

Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 et le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003.

L’absence de décision dans les 6 mois vaut rejet de la demande d'autorisation.

 

L’agrément a une durée de quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe de l’établissement et d’une nouvelle visite de conformité.


Pour recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale, une habilitation spécifique est nécessaire. A défaut de mention contraire dans l’autorisation, cette dernière vaut habilitation.

 

Obligation pour tout établissement en création de passer une Convention Tripartite avec le

président du conseil général et le préfet du département concernés. Cette convention répond à

un cahier des charges prévu par l’arrêté du 26 avril 1999 (relatif à la réforme de la tarification), et modifié par l’arrêté du 13 août 2004.

CFE compétent

Activité sous forme de société : Chambre de commerce et d’industrie.

Activité sous forme d’association : préfecture – service des associations.

Réglementation de la profession

Obligation d’établir des contrats de séjour

 

Tout établissement agréé doit passer avec chacun de ses résidents un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (décret 2004-1274 du 26 novembre 2004).

 

Obligation de rédiger des documents individuels pour chaque résident :
- un dossier administratif ainsi qu’un dossier médical et de soins

- et un projet de vie individualisé.

 

Obligation d’établir un règlement intérieur appelé "règlement de fonctionnement".

Ce document doit notamment garantir les droits des personnes âgées (loi du 24 janvier 1997).

 

Obligation de mettre en place un conseil d'établissement appelé "conseil de la vie sociale" comprenant des représentants des personnes âgées, de leurs familles, du personnel de l’établissement et de l’organisme gestionnaire.

 

Obligation de respecter les normes de sécurité

Contrôles préfectoraux et de la DGCCRF- 59 boulevard Vincent Auriol - 75013 Paris –>

01 44 87 17 17

Chaque maison de retraite est assimilée à un "établissement recevant du public (ERP) de type J" pour le risque incendie : elle est soumise aux normes de sécurité qui y sont afférentes (dont obligation de tenir un registre de sécurité).
Les normes de sécurité sanitaires et alimentaires sont fixées par la loi pour les établissements sanitaires et sociaux.

Consulter le guide de sécurité sanitaire édité par le ministère de la santé.

 

Un contrôle de la conformité doit avoir lieu deux mois au moins avant la mise en service. Contacter l’Agence nationale d’information de la population sur la sécurité (Anips) au numéro suivant : 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H, ou en leur adressant un Email : anips@wanadoo.fr

 

Augmentation de la taille de l’établissement

Obligation d’obtenir l'autorisation du président du conseil général et du préfet de département pour toute augmentation de la capacité d'hébergement.
Faire un dossier CROSMS. Pour les extensions et transformations d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux, une procédure simplifiée est prévue par le décret du 15 janvier 2004.

 

Obligation de respect du décret budgétaire et comptable n° 2003-1010 du 22 janvier 2003 pour l’organisation budgétaire de la maison de retraite.

 

Obligation de produire un livret d’accueil à destination des résidants, de leurs familles, et du personnel.

 

Obligation de tenir un registre des entrées et sorties des résidents.

 

Obligation d’organiser une procédure de dépôt des objets personnels des résidents (code de la Santé Publique) lors de leur entrée dans la structure.

 

Obligation d’embauche d’un médecin coordonnateur et d’infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés dans le cadre de la convention tripartite. Les missions du médecin sont énumérées par le décret n°2005-560 du 27 mai 2005.

Observations

TVA à 5,5% sur les prestations hébergement, dépendance et travaux de rénovation.

La dotation soins est exonérée, et reste donc soumise à la taxe sur les salaires.

 

L’accueil familial  permet à un particulier d’accueillir à son domicile, habituellement et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Cette activité nécessite un agrément de du président du conseil général qui fixe le nombre de personnes (max.3) pouvant être reçues dans ces conditions. Cf. loi n° 89-475 du 10 juillet 1989.

 

La tarification est fixée par le conventionnement tripartite et par l’arrêté n° 316 du 26 avril 1999.

 

Possibilité de gérer de manière spécifique des "petites unités de vie » (EHPAD de moins de 25 lits) cf. le décret n°2005-118 du 10 février 2005.

 

NB : ce secteur fait l’objet de multiples et complexes réglementations. Il est important de bien prendre en compte ce facteur de complications lors de la création.