Masseur-kinésithérapeute

Nature de l'activité

Libérale

Conditions d'installation

Qualification

L’entrepreneur doit être titulaire du diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute.

Cependant il existe plusieurs cas de dispense pour les ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l’état d’origine. Il faut alors que :
- l’accès à la profession soit réglementé dans le pays d’origine.
- la formation elle-même soit réglementée.
- la personne ait effectué l’équivalent de deux ans d’expérience à temps plein dans l’exercice de la profession, si ni la formation ni la profession ne sont réglementées.

Dans certains cas, il peut être exigé de l’entrepreneur étranger qu’il passe une épreuve d’aptitude ou accomplisse un stage d’adaptation.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation d’inscription au tableau de l’ordre du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. http://www.snmkr.fr/ordre.html

Obligation d’enregistrement du diplôme à la Ddass (Direction des affaires sanitaires et sociales) du lieu d’établissement. S’adresser à la préfecture.

CFE compétent

URSSAF

Autres démarches

Obligation d’inscription à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) http://www.ameli.fr/

Réglementation de la profession

Respect des règles du code de déontologie :

 

Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est établi par un décret en conseil d’Etat après avis du Conseil national de l’ordre. http://www.snmkr.fr/ordre.html

Observations

Exonération de TVA (article 261-4-1° du CGI).

Les médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité libérale pour la première fois et qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle pendant deux ans (article 1464 D du CGI).