Notaire

Nature de l'activité

Profession libérale réglementée (officier public).

Conditions d'installation

Qualification

Le notaire doit être titulaire :

- d’un diplôme de droit équivalent à la maîtrise,

- du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire,

- du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Il existe certaines dispenses répondant à des conditions complexes, notamment pour les clercs de notaire. Consulter pour cela le site http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5ULCUE

Conditions de moralité

Le notaire doit:

- ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
- ne pas avoir fait l’objet d’une mise en retraite d'office ou d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
- ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une mesure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.

 

Conditions de nationalité

Le notaire doit être de nationalité française.

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation de nomination par le Garde des sceaux et serment devant le Tribunal de Grande Instance.

  - Le Notaire ne peut être nommé qu’en cas de création d’office, de reprise d’un office ou d’achat de parts dans une société civile professionnelle ou SEL.

  - La demande de nomination doit être faite au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’office

  - Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat

  - Si le candidat doit contracter un emprunt, la demande doit être accompagnée du plan de financement détaillé, en fonction des revenus et d'un budget prévisionnel.

 

Le décret de nomination doit être présenté au CFE.

CFE compétent

Activité sous forme d’étude individuelle : CFE de l’URSSAF.

Activité sous forme de société commerciale ou de société d’exercice libéral (SEL) : Greffe du tribunal de commerce.

Réglementation de la profession

Contrôle de l’activité

Le notaire est placé sous le contrôle disciplinaire de la Chambre Départementale et sous celui du Procureur de la République.

 

Obligation de souscription d'une assurance responsabilité civile.

Convention collective

Convention collective nationale du notariat (Convention du 8 juin 2001), disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Observations

Responsabilité collective de l’ensemble des membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients. Cela implique la mise en place de fonds communs de garantie au niveau tant régional que national. Consulter pour plus d’informations http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/SMSD-5ULBV3