Opticien/Lunetier

Nature de l'activité

Commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

Tous les gérants (et non les associés) doivent :
- soit être titulaires du BTS ou BP d’Opticien Lunetier,

- soit bénéficier d’une autorisation du Ministère de la Santé, s’ils sont les ressortissants d’un pays de l’union Européenne, titulaires d’un diplôme équivalent.

 

Consulter, pour plus de précisions sur les diplômes et qualifications exigés : l’Union des opticiens

Démarches et formalités

Démarches préalables

Obligation d’enregistrement à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), comme professionnel de la santé. S'adresser à la Préfecture.

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Autres démarches

Obligation d’enregistrement à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), au service des Conventions et Tarifs.

Cette formalité nécessite de fournir un extrait Kbis, l'attestation de la DDASS, ainsi que l'original du diplôme.

Réglementation de la profession

Mise aux normes des locaux 

- Obligation de respect des normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

- Se renseigner également sur les normes conventionnelles avec les organismes de Sécurité sociale.

Interdiction de colportage des verres correcteurs d’amétropie. 

Interdiction de délivrer des verres correcteurs, sans ordonnance médicale, à une personne âgée de moins de 16 ans. 

Obligation de délivrance gratuite d’un devis détaillé.

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale http://www.legifrance.gouv.fr/

Pour plus de précisions sur les obligations de l’opticien vis-à-vis des clients, consulter l’Institut national de la consommation (INC), et notamment la fiche sur les opticiens.

Convention collective

Optique lunetterie de détail, Convention collective étendue.

Convention du 2 juin 1986 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.