Prothésiste dentaire

Nature de l'activité

Artisanale

Conditions d'installation

Qualification

L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne :
- titulaire d’un CAP ou d’un BP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son métier.
- ou justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier. 

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés. 

loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998 http://www.legifrance.gouv.fr/

Démarches et formalités

CFE compétent

Chambre de métiers et de l’artisanat

Réglementation de la profession

Normes de sécurité :

Les normes peuvent être très diverses, en fonction des matériaux utilisés, des conditions de travail, etc. Se renseigner auprès de l’INRS http://www.inrs.fr/

Convention collective

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires (Convention du 18 décembre 1978)

 http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php

Observations

Exonération de TVA (article 261-4-1° du CGI). 

Exception : TVA à 19,6% lorsqu'il y a achat à l'étranger ou sous-traitance d'une partie de la fabrication. 

 Il est également recommandé de s'engager dans une démarche qualité dès le début de l'activité quitte à se faire certifier plus tard. Les demandes sont à formuler à l'AFAQ ou à l'OCMS qui effectue un audit et répertorie les actions correctives à mener pour obtenir l'agrément.

AFAQ - 116 avenue Aristide Briand - 92224 Bagneux Cedex - Tél. : 01 46 11 37 37

OCMS, 15 cours du Gingko – 75012 Paris. Tél. 01 43 40 44 10