Vitrier

Nature de l'activité

Artisanale ou artisanale et commerciale.

Conditions d'installation

Qualification

L’activité de l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne :
- titulaire d’un CAP ou d’un BP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son métier.
- ou justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier. 

Cette personne peut être l’entrepreneur lui-même ou un de ses salariés. 

loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998 http://www.legifrance.gouv.fr/

Démarches et formalités

Démarches préalables

Stage obligatoire de préparation à l’installation de 4 jours, sauf dérogation.
Renseignements auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

CFE compétent

Chambre de métiers et de l’artisanat

Une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être nécessaire si l'artisan exerce accessoirement une activité commerciale significative.

Réglementation de la profession

Publicité des prix : Un arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, impose notamment la remise obligatoire d’un devis pour un montant de prestation de plus de 150 euros TTC.

Réglementation de l’environnement : Certains déchets peuvent être générateurs de nuisances et nécessiter l’accomplissement de certaines démarches. Se renseigner auprès de la Préfecture et de l’ADEME, Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, 27 rue Louis Vicat - 75737 Paris Cedex 15 - Tél. : 01 47 65 20 00

Réglementation thermique : Les matériaux d’isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique, parue en décembre 2000 (RT 2000).
http://rt2000.cstb.fr/

Les règles techniques de la profession :
Elles sont regroupées au sein des DTU (Documents techniques unifiés) publiés par le CSTB, (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et éditées en tant que normes par l'Association Française de Normalisation (AFNOR).

- CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

4 avenue du Recteur Poincaré - 75016 Paris - Tél. : 01 40 50 28 28   Catalogue des DTU

 

Règles de sécurité : D'une façon générale, la réglementation évolue vers davantage de sécurité. Les connaissances normatives et réglementaires en la matière sont indispensables, leur complexité peut conduire à rechercher une assistance extérieure.
Se renseigner auprès :
- de l’Anips, Agence Nationale d'Information de la Population sur la Sécurité, au numéro suivant : 08 99 65 17 18 (1,349 € TTC à l'appel et 0,34 € TTC /min), du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H, ou en leur adressant un Email :
anips@wanadoo.fr
- de l'INRS, Institut National de Recherche et de Sécurité, 30, rue Olivier-Noyer - 75680 Paris Cedex 14 - Tél. : 01 40 44 30 00 – www.inrs.fr
- de l'OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du BTP, tour Amboise - 204 rond point du Pont de Sèvres - 92510 Boulogne Billancourt –

Tél. : 01 46 09 20 00 ou 08 03 03 50 50  et http://www.oppbtp.fr/

 

Responsabilité / Assurances
- Garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur y est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage.

- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage conçu. Valable pour les seuls éléments d'équipements dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.

- Responsabilité décennale : la responsabilité de tout constructeur d'un ouvrage est présumée : il s'agit d'une responsabilité de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, caractérisée par certains dommages, c'est-à-dire que le maître de l'ouvrage doit seulement prouver certains dommages. Les dommages de nature à engager la responsabilité décennale sont ceux qui, compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement,...
Sources d’information sur les assurances :
- CDIA (Centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance) 26 boulevard Haussman, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 
http://www.ffsa.fr/
- INC « Vos droits » éditée par l’INC, Institut national de la consommation, Tél. 01 45 66 20 20 à télécharger sur
http://www.inc60.fr/ « fiche pratique » puis « services ».

Convention collective

Conventions collectives du BTP.

J.O. réf. 3193 (ouvriers),

J.O. réf.3002 (Etam, Cadres)

J.O. réf.3032 (Région Parisienne),
disponibles au
Journal officiel et consultables sur Legifrance.    


PRO BTP rassemble les caisses de retraite et de prévoyance du BTP.

Tél. 08 36 64 50 50

Observations

Taux de TVA à 5,5% applicable pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Instruction fiscale publiée au bulletin des impôts 3C-5-99

 

Certification : Il est conseillé au créateur d'entreprise de s'engager dans une démarche qualité dès le début de l'activité quitte à se faire certifier plus tard. Pour le repreneur, ce peut être l'occasion de fédérer l'ancienne équipe sur un projet d'envergure et de réformer des pratiques peu rationnelles.

Se renseigner auprès de :

- CAPEB :

- QUALIBAT  55 avenue Kléber - 75016 Paris - Tél. : 01 47 04 26 01 –

- AFNOR – 11 rue Francis de Pressensé - 93210 Saint Denis - Tél. : 01 41 62 80 00 et AFNOR construction

- CSTB - 4 avenue du Recteur-Poincaré - 75782 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 40 50 28 28

 

Sous-traitance : Des modèles de contrats de sous-traitance et de travail sont disponibles auprès de la SEBTP, Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics ou auprès de la FFB, Mémento du sous-traitant.
SEBTP - 9 rue de la Pérouse - 75784 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 40 69 53 16/17

FFB, Fédération Française du Bâtiment

33, avenue Kléber - 75116 Paris - Tél. : 01 40 69 51 00 – http://www.ffbatiment.fr/