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Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Journal Spécial des Sociétés n° 22 - L'ordre public : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Publié le 20/03/2017

Jean-Claude Marin qualifie la notion d’« aussi vague que fondamentale », pour Bertrand Louvel sa « définition est malaisée », enfin Jean-Marc Sauvé estime que « nul n’a jamais pu en définir le sens ». Beaucoup se seraient découragés, mais pas le procureur général de la Cour de cassation, son Premier président ni le vice-président du Conseil d’État qui ont décidé de dédier « un regard croisé » à ce concept : l’ordre public. Les deux institutions se sont réunies le 24 février dernier sous les ors de la Grand’Chambre de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire pour défricher, déblayer et éclairer.

 

Si l’ordre public est si difficile à appréhender, c’est qu’il est vivant et changeant. Il s’adapte, « façonné par le législateur et par le juge, modelé par les évolutions des systèmes politiques et juridiques dans lesquels il s’épanouit » pour reprendre les termes de Jean-Claude Marin. Pour les publicistes, il correspond au triptyque sécurité, salubrité, tranquillité publique. Mais comme l’explique Bertrand Louvel dans son discours : « À côté d’un ordre public classique de l’État, destiné à sa propre protection, se développe un ordre public de l’individu ». Cet élargissement vise à défendre les libertés individuelles devenues centrales dans la société actuelle.

 

Ici le juge devient équilibriste. La notion de proportionnalité permet de mesurer le champ des atteintes légitimes aux libertés par l’ingérence de l’ordre public de l’État. Entre droits de la personne et ceux de l’État, le magistrat doit trouver « l’équilibre juste », ce qui fait dire à Bertrand Louvel qu’« aujourd’hui plus que jamais, le juge doit tenir avec précaution entre ses mains la balance mouvante de la justice ». Pour Jean-Marc Sauvé l’ordre public a pour finalité « d’assurer l’exercice effectif des libertés et des droits fondamentaux en garantissant dans la cité les conditions d’une vie sociale propice à leur sauvegarde et leur épanouissement ». Et d’ajouter : « L’ordre public ne peut être placé au même niveau que les libertés, mais il entre avec elles dans un rapport dialectique aux fins de mieux les garantir ».

 

 Victor Bretonnier

 

Retrouvez le colloque dans le Journal Spécial des Sociétés n° 22 du 18 mars 2017.

 

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