Le divorce sans
juge est désormais inscrit dans le Code civil depuis le 18 décembre 2016, et
entré en vigueur le 1er janvier 2017. Lors de son intervention aux Journées
notariales de la personne et de la famille organisées les 6 et 7 mars dernier à
l’École du notariat de Paris, Maître Hugues Fulchiron, professeur à l’université
Lyon 3 Jean Moulin, a qualifié le choix du législateur de « révolutionnaire ». En effet, puisque
l’homologation judiciaire a disparu, c’est désormais la volonté des époux qui
fait le divorce, ils « se » divorcent. Voulue par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, cette réforme
dont le but est d’épargner aux tribunaux des dossiers non contentieux, libère
du temps aux magistrats pour se concentrer sur des jugements conformément à
leur mission première. Elle constitue une des mesures de simplification de la
Loi pour la justice du XXIe siècle (J21). Pourtant, jamais la désunion des époux
n’avait suscité d’aussi vives critiques de la part des professionnels du droit.
Ils s’inquiètent :
la distribution des rôles, notamment pour les avocats et les notaires, telle qu’elle
a été prévue par la réforme ne risque-t-elle pas d’engendrer une fracture entre
les deux métiers ?
Autre préoccupation
: les nouvelles conventions semblent exposées à de multiples voies de recours.
Auparavant, l’intervention du juge aux affaires familiales purgeait la procédure
de tous ses vices. Maintenant les règles du droit des contrats s’appliquent, et
le processus n’est pas à l’abri d’une remise en cause. Pour Maître Fulchiron,
on peut même aller jusqu’à imaginer que le divorce lui-même soit contesté par
les requérants, ce qui serait « catastrophique ». Même appréhension
de la part de Maître Clémence Bertin-Aynès, avocate au barreau de Paris dans
une chronique que vous aurez le plaisir de retrouver dans ce numéro : « parce que la
convention de divorce est un contrat (…) il ne faut pas
oublier qu’en cette qualité, elle pourra être annulée, rescindée, résolue, révisée…
» En résumé, pour l’ensemble des professionnels impactés par la loi, les imperfections
du texte relatif au divorce sans juge sont légion. Et, parce que le risque de
contentieux semble plus que probable après le prononcé du divorce, on peut dire
avec Maître Bertin-Aynès que « le nouveau divorce par
consentement mutuel n’est finalement pas encore totalement déjudiciarisé ! ».
Maria-Angélica Bailly
Retrouvez tous les article dans le
Journal Spécial des Sociétés n° 24 du 25 mars 2017
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