La médiation paraît
particulièrement adaptée au domaine de la famille. Chantal Arens, Première présidente
de la cour d’appel de Paris, dans son discours d’introduction au colloque « Oser la médiation
familiale » du 31 mars dernier, considère que « La décision du juge qui tranche
en droit, bien souvent, ne résout pas le conflit existant entre les parents ». Or, ce mode amiable
de règlement des différends (MARD) a pour but « d’apaiser le
conflit et préserver les relations au sein de la famille », selon le rapport
de Marc Juston et de Stéphanie Gargouillot rendu en 2014. La médiation
familiale a été introduite dans le Code civil par une loi du 4 mars 2002
relative à l’autorité parentale puis, le 2 décembre 2003 a été pris un décret
portant création du diplôme d’État de médiateur familial. Mais son utilisation « reste marginale
dans la pratique judiciaire », selon Chantal Arens, qui estime
« indispensable d’institutionnaliser la médiation dans les juridictions », sans toutefois en
faire une procédure, car cela la rigidifierait et la priverait de son caractère
intrinsèquement libre et souple.
C’est pourtant ce
que propose le rapport de 2014 cité par la professeur Natalie Fricero : « Intégrer dans le
Code civil une clause de recours à la médiation familiale, préalable à toute instance
contentieuse, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci ». D’ailleurs, lors
de la dernière table ronde de la journée, Ségolène Pasquier, adjointe au chef
du bureau de l’accès au droit, a présenté les évolutions de la médiation
familiale prévues dans la loi J21, et la tentative de médiation préalable obligatoire
prévue à l’article 7 et expérimentée actuellement dans 11 tribunaux, dont celui
d’Évry. Dans la synthèse des travaux, Nathalie Bourgeois-De-Ryck, conseillère à
la cour d’appel de Paris, cite Marie-Jo Fercot, médiatrice familiale, pour qui
, comme Chantal Arens, « il semble difficile d’associer les deux mots "obligation"
et "médiation" ». Dès lors, n’est-il pas préférable de suggérer la médiation
familiale plutôt que de l’imposer ?
Ce numéro du Journal Spécial des
Sociétés revient aussi sur les engagements pris par Charles-René Tandé, récemment élu
à la présidence de l’Ordre des experts-comptables. L’université de Cergy-Pontoise,
qui s’est particulièrement distinguée lors du concours européen des droits de l’Homme
René Cassin, organisé le 24 mars à Strasbourg, se trouve également à l’honneur
dans ce numéro 33.
Victor Bretonnier
Retrouvez les articles dans le Journal Spécial des Sociétés n° 33 du 26 avril 2017
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