« Pour qui doit introduire l’équité, il est impératif
de faciliter l’accessibilité ». Voilà
presque un adage, en fait une phrase de Chantal Arens, prononcée lors du discours
d’ouverture du 1er colloque sur «
L’accès au droit » organisé par la cour d’appel de Paris le 23
novembre dernier. Lors de cet évènement, la première présidente a donné sa
définition, très humaine, du sujet : «
Constitutif du lien social, il assoit une valeur fondamentale de notre
république et de notre philosophie de la justice : l’équité dans l’accès au
droit pour tous ».
Dans son intervention, prononcée par Agnès Douvreleur,
magistrat délégué aux politiques associatives et à l’accès au droit, la
procureure générale Catherine Champrenault s’est interrogée sur l’effectivité de
l’accès au droit, se demandant si l’ «
affirmation péremptoire » « Nul n’est censé ignorer la loi » n’était pas une «
fiction ». Au vu de l’inflation législative, de la
multiplication des règles, et alors que le droit n’est même pas enseigné à
l’école (ce que le Défenseur des droits Jacques Toubon souhaite d’ailleurs) la question
est légitime et la réponse est claire : oui, cet adage est une fiction. Dans
une décision de 1999, le conseil constitutionnel a créé un nouvel objectif à
valeur constitutionnel : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Preuve
que les pouvoirs publics le savent bien.
L’enjeu est colossal, il a été précisé par Chantal
Arens. La Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s’est
emparée timidement du sujet. Elle a modifié la Loi du 10 juillet 1991, qui crée
les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD), en faisant entrer dans ces
institutions locales des représentants d’association. Elles doivent être « plus puissantes » selon Jacques Toubon. Si pour le président du TGI de Versailles Christophe
Mackowiak ces mesures vont « dans le bon
sens », malheureusement, elles risquent de ne pas
suffire, car le vrai problème est, comme souvent dans la justice, « un problème de ressource ».
L’accès au droit a aussi été un des sujets de la
campagne pour le barreau de Paris. Jeudi 2 décembre, Marie-Aimée Peyron a été
élue bâtonnière et Basile Ader vice-bâtonnier. Ils avaient déclaré lors d’un
débat : « Les gouvernements successifs n’ont
pas été à la hauteur de l’enjeu fondamental de l’aide juridictionnelle et
partant de l’accès au droit ».
Victor Bretonnier
Retrouvez
l’ensemble des articles dans le Journal Spécial des Sociétés n° 90 du 3
décembre 2016
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