La commission des normes professionnelles du CSOEC a révisé les
exemples d’attestation établis par l’expert-comptable sur les fonds mandants
détenus par les agents immobiliers, gérants d’immeubles ou syndics de
copropriété.
Les
experts-comptables
qui ont pour clients des agents immobiliers, gérants d’immeubles ou syndics de
copropriétés peuvent leur délivrer en premier lieu des attestations de pointe
des fonds détenus qui doit permettre au garant de s’assurer que la garantie
qu’il délivre est supérieure ou égale au montant maximum des fonds que le
professionnel de l’immobilier détient. Cette condition est fixée au premier
alinéa de l’article 29 du décret précité : « Le montant de la
garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant
maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure
redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à
l’occasion des opérations mentionnées par l’article 1er de la
loi susvisée du 2 janvier 1970… » .
En conformité avec la nouvelle norme professionnelle 3100,
l’attestation peut être soit directe, soit indirecte. Dans le premier cas, l’expert-comptable
détermine le montant maximal des fonds détenus, effectue ses contrôles et
établit son rapport d’assurance sur ledit montant. Dans le second cas, le mode
opératoire est identique à la version 2012 de la NP 3100, en ce sens que le
professionnel de l’immobilier établit sa propre déclaration concernant le
montant maximal des fonds détenus, laquelle sera jointe au rapport établi par
l’expert-comptable.
Ensuite,
l’expert-comptable peut délivrer des attestations de représentation des fonds dus
aux mandants qui doit permettre au garant de s’assurer que le professionnel de
l’immobilier détient la trésorerie nécessaire au remboursement des fonds dont
il est redevable à tout moment vis-à-vis de ses mandants. La commission des
Normes professionnelles du Conseil supérieur propose sur le site de l’Ordre (
dans la rubrique accès privé, rubrique Exercice professionnel/Normes/Missions
spécifiques) les exemples de lettre de mission, soit pour un client
occasionnel, soit pour un client de la structure. Ces exemples reprennent en
détail la nature des contrôles effectués par l’expert-comptable, en fonction de
la nature des métiers exercés par le client (transaction sur immeuble et fonds
de commerce et/ou gestion immobilière et/ou syndic de copropriété) et selon
qu’il intervient dans une mission directe ou indirecte.