La formation initiale et
continue des juges des tribunaux de commerce a été rendue obligatoire au 1er
novembre 2018, suite au décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018. Dans le cadre de
cette nouvelle réforme, l’École nationale de la magistrature (ENM), qui forme
ces juges bénévoles depuis 2003 en partenariat avec la Conférence générale des
juges consulaires de France, est renforcée dans son rôle d’organisme formateur.
Près de 2 000 juges consulaires suivent chaque année les sessions de formation
proposées par l’ENM.
La formation initiale et continue des juges consulaires est devenue
obligatoire au 1er novembre 2018.
Le décret numéro 2018-664 du 27 juillet 2018 confie à l’ENM la responsabilité de ces formations. Elle
offre ainsi à ces juges non professionnels des juridictions commerciales la
possibilité de s’exercer aux techniques professionnelles du juge et de
maîtriser les principaux contentieux qui relèvent de leur compétence.
L’obligation de formation concerne les 3 470 juges consulaires de France qui exercent leurs fonctions
dans les 134 tribunaux de commerce, dans les sept chambres
commerciales échevinées des tribunaux de grande instance d’Alsace-Moselle, et
dans les neuf tribunaux mixtes de commerce d’Outre-Mer.
Huit jours de formation initiale
lors du premier mandat
La formation initiale s’adresse aux juges n’ayant jamais exercé de
mandat et permet à ces juges consulaires nouvellement élus de s’initier aux
fondamentaux de l’acte de juger en matière commerciale. Ces derniers étant élus
en octobre, la formation initiale débute en novembre et se poursuit jusqu’en
juin de l’année suivante.
Au cours de cette période, les nouveaux juges assistent à huit jours de
formation en présentiel. Ceux qui n’ont pu assister à l’un des modules suivent
ce dernier lors du cycle de formation initiale suivant. Le juge qui n’a pas
suivi les huit jours de formation initiale dans les 20 mois à compter du premier jour du mois suivant son élection est réputé
démissionnaire.
Selon le
décret du 27 juillet
2018, la formation initiale « porte notamment sur des enseignements
relatifs à l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au
fonctionnement d’une juridiction, à la déontologie, ainsi qu’à la technique de
rédaction des jugements et de tenue d’une audience ».
Dans
l’année, environ 450 nouveaux
juges bénéficieront de ces enseignements dispensés en six modules, portant sur
des thématiques essentielles à leur office, soit : l’organisation
judiciaire et la déontologie, la procédure civile, la rédaction des jugements,
le droit des contrats et des obligations, le cautionnement et le droit des
entreprises en difficulté.
Ces sessions
de formation se déroulent à Paris et en région et sont animées par des binômes
de formateurs composés d’un juge consulaire et d’un magistrat.
La pédagogie
mise en œuvre par le département des formations professionnelles spécialisées
de l’ENM est une pédagogie active, professionnalisante et homogène sur tout le
territoire. « C’est important qu’ils se sentent appartenir au service
public de la justice, qu’ils appliquent les mêmes règles de droit partout en
France », souligne Laurence Arbellot, magistrate et chef du
département des formations professionnelles spécialisées.
Au sein de
l’ENM, le département des formations professionnelles spécialisées comprend
deux magistrats coordonnateurs de formation en charge des sessions de formation
à destination des juges consulaires.
Une offre de
formation continue diversifiée
Comme tous les juges, les juges consulaires doivent s’adapter aux
évolutions du droit, d’où l’importance de leur formation continue. Les sessions
de formation continue proposées par l’ENM couvrent l’ensemble des contentieux
traités. Elles se déroulent pendant deux jours au cours d’une année civile à
l’ENM, à Paris, mais aussi en région.
Ce sont au total 64 thèmes
distincts qui sont abordés au cours de ces formations.
Les juges consulaires chargés du contentieux général pourront ainsi se former,
notamment à la procédure civile, au traitement des injonctions de payer, à la
réforme du droit des contrats ou aux contentieux du cautionnement. Les juges
qui le souhaitent pourront également enrichir leurs méthodes de travail en
participant à un atelier de rédaction de jugement ou en suivant une formation
sur les outils numériques du juge.
Par
ailleurs, les juges consulaires en charge de certains contentieux spécialisés
trouveront également dans ce catalogue des formations spécifiques à certains
contentieux techniques, en matière par exemple de droit de la concurrence ou de
droit international privé.
En outre, les juges qui traitent des procédures collectives pourront
suivre une formation parmi l’une des 15 sessions
proposées qui couvrent tous les aspects de cette matière, de la prévention
jusqu’aux sanctions en passant par les fonctions de juge-commissaire.
Enfin, les juges consulaires peuvent compléter leur formation par un
stage en cour d’appel ou à la Cour de cassation.
ENM Paris