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Journal Spécial des Sociétés
La formation des juges consulaires devient obligatoire
Publié le 06/12/2018

La formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce a été rendue obligatoire au 1er novembre 2018, suite au décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018. Dans le cadre de cette nouvelle réforme, l’École nationale de la magistrature (ENM), qui forme ces juges bénévoles depuis 2003 en partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France, est renforcée dans son rôle d’organisme formateur. Près de 2 000 juges consulaires suivent chaque année les sessions de formation proposées par l’ENM.




La formation initiale et continue des juges consulaires est devenue obligatoire au 1er novembre 2018.
Le décret numéro
2018-664 du 27 juillet 2018 confie à l’ENM la responsabilité de ces formations. Elle offre ainsi à ces juges non professionnels des juridictions commerciales la possibilité de s’exercer aux techniques professionnelles du juge et de maîtriser les principaux contentieux qui relèvent de leur compétence.


L’obligation de formation concerne les 3 470 juges consulaires de France qui exercent leurs fonctions dans les 134 tribunaux de commerce, dans les sept chambres commerciales échevinées des tribunaux de grande instance d’Alsace-Moselle, et dans les neuf tribunaux mixtes de commerce d’Outre-Mer.


 


Huit jours de formation initiale


lors du premier mandat


La formation initiale s’adresse aux juges n’ayant jamais exercé de mandat et permet à ces juges consulaires nouvellement élus de s’initier aux fondamentaux de l’acte de juger en matière commerciale. Ces derniers étant élus en octobre, la formation initiale débute en novembre et se poursuit jusqu’en juin de l’année suivante.
Au cours de cette période, les nouveaux juges assistent à huit jours de formation en présentiel. Ceux qui n’ont pu assister à l’un des modules suivent ce dernier lors du cycle de formation initiale suivant. Le juge qui n’a pas suivi les huit jours de formation initiale dans les 20
mois à compter du premier jour du mois suivant son élection est réputé démissionnaire.


Selon le décret du 27 juillet 2018, la formation initiale « porte notamment sur des enseignements relatifs à l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d’une juridiction, à la déontologie, ainsi qu’à la technique de rédaction des jugements et de tenue d’une audience ».


Dans l’année, environ 450 nouveaux juges bénéficieront de ces enseignements dispensés en six modules, portant sur des thématiques essentielles à leur office, soit : l’organisation judiciaire et la déontologie, la procédure civile, la rédaction des jugements, le droit des contrats et des obligations, le cautionnement et le droit des entreprises en difficulté.


Ces sessions de formation se déroulent à Paris et en région et sont animées par des binômes de formateurs composés d’un juge consulaire et d’un magistrat.


La pédagogie mise en œuvre par le département des formations professionnelles spécialisées de l’ENM est une pédagogie active, professionnalisante et homogène sur tout le territoire. « C’est important qu’ils se sentent appartenir au service public de la justice, qu’ils appliquent les mêmes règles de droit partout en France », souligne Laurence Arbellot, magistrate et chef du département des formations professionnelles spécialisées.


Au sein de l’ENM, le département des formations professionnelles spécialisées comprend deux magistrats coordonnateurs de formation en charge des sessions de formation à destination des juges consulaires.


 


Une offre de formation continue diversifiée


Comme tous les juges, les juges consulaires doivent s’adapter aux évolutions du droit, d’où l’importance de leur formation continue. Les sessions de formation continue proposées par l’ENM couvrent l’ensemble des contentieux traités. Elles se déroulent pendant deux jours au cours d’une année civile à l’ENM, à Paris, mais aussi en région.


Ce sont au total 64 thèmes distincts qui sont abordés au cours de ces formations.
Les juges consulaires chargés du contentieux général pourront ainsi se former, notamment à la procédure civile, au traitement des injonctions de payer, à la réforme du droit des contrats ou aux contentieux du cautionnement. Les juges qui le souhaitent pourront également enrichir leurs méthodes de travail en participant à un atelier de rédaction de jugement ou en suivant une formation sur les outils numériques du juge.


Par ailleurs, les juges consulaires en charge de certains contentieux spécialisés trouveront également dans ce catalogue des formations spécifiques à certains contentieux techniques, en matière par exemple de droit de la concurrence ou de droit international privé.


En outre, les juges qui traitent des procédures collectives pourront suivre une formation parmi l’une des 15 sessions proposées qui couvrent tous les aspects de cette matière, de la prévention jusqu’aux sanctions en passant par les fonctions de juge-commissaire.


Enfin, les juges consulaires peuvent compléter leur formation par un stage en cour d’appel ou à la Cour de cassation.


 


ENM Paris


 


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