C’est à l’initiative du professeur
Jean-Pierre Viennois et de concert avec le professeur Pierre Mousseron qu’est
né le Centre de conciliation et d’arbitrage des professions libérales (CCAPL).
Soutenu par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), le CCAPL est
un nouveau centre d’arbitrage qui souhaite proposer, en complément des centres
rattachés aux Ordres et de la justice étatique, un règlement des litiges rapide
et exigeant, fourni par une structure indépendante.
Bien que son ouverture officielle ne soit prévue
qu’au 1er septembre 2017, le CCAPL est, dès aujourd’hui,
opérationnel. Né en juin 2017 sous l’égide de l’UNAPL, il « propose aux professionnels libéraux
de régler par des moyens extrajudiciaires les différends qui pourraient surgir
entre eux ». Cette « alternative de la justice publique »
offre une procédure souple et rapide, via la conciliation (mode amiable
de résolution des litiges) ou l’arbitrage (en l’absence d’accord entre les
parties, la sentence de l’arbitre est obligatoire et irrévocable). Dans ces
deux cas, le CCAPL fournit un service, un cadre et les moyens humains. Le
conciliateur sera l’intermédiaire et ira jusqu’à la mise en place du contrat de
conciliation signé. À défaut, l’arbitrage à un ou trois arbitres (au choix des
parties) tentera de régler le conflit.
Le
CCAPL, ses missions et ses avantages
À l’image de la conciliation ou de l’arbitrage qui font appel à une
tierce personne pour régler les conflits, le centre se veut indépendant et
extérieur aux Ordres dans le règlement des différends. Le CCAPL offre de
nombreux avantages dans la résolution des conflits.
Les
avantages pratiques
D’abord, la rapidité. Avec des compositions préconstituées, le CCAPL facilite et accélère la
mise en place du processus d’arbitrage ou de conciliation.
Ensuite, le coût.
Situés en deçà des centres existants, les honoraires sont moins importants,
rendant l’accès au règlement plus facile.
Afin de répondre à ces deux critères, le centre
compte développer au maximum les services offerts par le numérique. La
dématérialisation sera ainsi vivement utilisée, permettant de travailler à
distance et de façon rapide. Sans nuire à la qualité des débats et de la
sentence, l’audience de plaidoirie ne sera pas obligatoire si le règlement ne
l’impose pas.
Les
avantages juridiques
La justice étant de plus en plus technique, le CCAPL,
pour y répondre, travaille avec des spécialistes des métiers. Car dans le droit
des professions, les règles sont écrites, mais les usages (non écrits) sont
tout aussi importants et leurs connaissances se révèlent lors des règlements
des différends. Car le conflit avec un avocat n’est pas le même que celui qui
concerne un médecin. Aussi, afin que le centre soit le plus possible adapté aux
litiges, la liste des conciliateurs sera évolutive.
Ensuite, la neutralité. Extérieur aux chambres
d’arbitrage rattachées à une profession, le Centre, totalement impartial, ne
peut être soupçonné d’avantager telle ou telle profession. De plus, cette
position « d’en dehors » permet une confidentialité
appréciable. En effet, en cas de conflit, les parties ne souhaitent pas que les
membres de la profession soient au courant. Bien que secrets, la profession
finit fréquemment par connaître les règlements des conflits qui règnent au sein
de leur Ordre. En réglant les conflits à l’extérieur, cet anonymat n’en est que
plus préservé.
Souhaitant répondre aux conflits existants, et avec
l’internationalité croissante, le centre se prépare à des règlements en langue
anglophone, avec connaissance de toutes les règles que cela suppose.
Le CCAPL propose de régler les litiges
intraprofessionnels, certainement les plus importants en termes de nombre, mais
aussi les litiges interprofessionnels, jugés comme des « nids à
contentieux » par le professeur Viennois, car chacun dispose de règles
spécifiques à sa profession.
Une solution pour toutes les professions libérales
Avec la loi Macron et le développement de
l’interprofessionnalité, il est apparu évident pour nos fondateurs de créer ce
centre indépendant, offrant un jugement impartial, neutre et répondant aux
règles de chaque profession. En effet, huit professions libérales existent sous
l’appellation « professionnels du doit et du chiffre »
(avocats, notaires, commissaires aux comptes, experts-comptables…). Ces
professionnels pouvant désormais travailler ensemble, leurs relations sont
devenues de plus en plus techniques.
Jugée comme une « initiative
bienheureuse » par Estelle Molitor, secrétaire générale de l’UNAPL et
huissier de justice de fonction, il apparaissait évident pour l’UNPAL de
soutenir cette création, qui s’adresse à tous les professionnels libéraux. Le
CCAPL « s’intègre parfaitement dans les actions menées par
l’UNAPL », soulignait Yannick Sala, président délégué de l’UNAPL à la
conférence de presse, ce 27 juin.
L’UNAPL offre ainsi une transversalité appréciable,
touchant toutes les professions libérales pouvant être, chacune, concernée par
un litige.
Pour saisir la CCAPL, les professionnels libéraux
pourront adresser une saisine par lettre recommandée A.R. au siège social du
CCAPL, 46 boulevard
La Tour Maubourg 75007, ledit envoi étant doublé d’un envoi électronique, sous
format PDF, à l’adresse électronique : saisine@ccapl.fr
Constance Périn