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Journal Spécial des Sociétés

Lancement du Centre de conciliation et d’arbitrage des professions libérales

Publié le 13/07/2017

C’est à l’initiative du professeur Jean-Pierre Viennois et de concert avec le professeur Pierre Mousseron qu’est né le Centre de conciliation et d’arbitrage des professions libérales (CCAPL). Soutenu par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), le CCAPL est un nouveau centre d’arbitrage qui souhaite proposer, en complément des centres rattachés aux Ordres et de la justice étatique, un règlement des litiges rapide et exigeant, fourni par une structure indépendante.



Bien que son ouverture officielle ne soit prévue qu’au 1er septembre 2017, le CCAPL est, dès aujourd’hui, opérationnel. Né en juin 2017 sous l’égide de l’UNAPL, il « propose aux professionnels libéraux de régler par des moyens extrajudiciaires les différends qui pourraient surgir entre eux ». Cette « alternative de la justice publique » offre une procédure souple et rapide, via la conciliation (mode amiable de résolution des litiges) ou l’arbitrage (en l’absence d’accord entre les parties, la sentence de l’arbitre est obligatoire et irrévocable). Dans ces deux cas, le CCAPL fournit un service, un cadre et les moyens humains. Le conciliateur sera l’intermédiaire et ira jusqu’à la mise en place du contrat de conciliation signé. À défaut, l’arbitrage à un ou trois arbitres (au choix des parties) tentera de régler le conflit.

 

Le CCAPL, ses missions et ses avantages

À l’image de la conciliation ou de l’arbitrage qui font appel à une tierce personne pour régler les conflits, le centre se veut indépendant et extérieur aux Ordres dans le règlement des différends. Le CCAPL offre de nombreux avantages dans la résolution des conflits.


Les avantages pratiques

D’abord, la rapidité. Avec des compositions préconstituées, le CCAPL facilite et accélère la mise en place du processus d’arbitrage ou de conciliation.

Ensuite, le coût. Situés en deçà des centres existants, les honoraires sont moins importants, rendant l’accès au règlement plus facile.

Afin de répondre à ces deux critères, le centre compte développer au maximum les services offerts par le numérique. La dématérialisation sera ainsi vivement utilisée, permettant de travailler à distance et de façon rapide. Sans nuire à la qualité des débats et de la sentence, l’audience de plaidoirie ne sera pas obligatoire si le règlement ne l’impose pas.


Les avantages juridiques

La justice étant de plus en plus technique, le CCAPL, pour y répondre, travaille avec des spécialistes des métiers. Car dans le droit des professions, les règles sont écrites, mais les usages (non écrits) sont tout aussi importants et leurs connaissances se révèlent lors des règlements des différends. Car le conflit avec un avocat n’est pas le même que celui qui concerne un médecin. Aussi, afin que le centre soit le plus possible adapté aux litiges, la liste des conciliateurs sera évolutive.

Ensuite, la neutralité. Extérieur aux chambres d’arbitrage rattachées à une profession, le Centre, totalement impartial, ne peut être soupçonné d’avantager telle ou telle profession. De plus, cette position « d’en dehors » permet une confidentialité appréciable. En effet, en cas de conflit, les parties ne souhaitent pas que les membres de la profession soient au courant. Bien que secrets, la profession finit fréquemment par connaître les règlements des conflits qui règnent au sein de leur Ordre. En réglant les conflits à l’extérieur, cet anonymat n’en est que plus préservé.

Souhaitant répondre aux conflits existants, et avec l’internationalité croissante, le centre se prépare à des règlements en langue anglophone, avec connaissance de toutes les règles que cela suppose.

Le CCAPL propose de régler les litiges intraprofessionnels, certainement les plus importants en termes de nombre, mais aussi les litiges interprofessionnels, jugés comme des « nids à contentieux » par le professeur Viennois, car chacun dispose de règles spécifiques à sa profession.


Une solution pour toutes les professions libérales

Avec la loi Macron et le développement de l’interprofessionnalité, il est apparu évident pour nos fondateurs de créer ce centre indépendant, offrant un jugement impartial, neutre et répondant aux règles de chaque profession. En effet, huit professions libérales existent sous l’appellation « professionnels du doit et du chiffre » (avocats, notaires, commissaires aux comptes, experts-comptables…). Ces professionnels pouvant désormais travailler ensemble, leurs relations sont devenues de plus en plus techniques.

Jugée comme une « initiative bienheureuse » par Estelle Molitor, secrétaire générale de l’UNAPL et huissier de justice de fonction, il apparaissait évident pour l’UNPAL de soutenir cette création, qui s’adresse à tous les professionnels libéraux. Le CCAPL « s’intègre parfaitement dans les actions menées par l’UNAPL », soulignait Yannick Sala, président délégué de l’UNAPL à la conférence de presse, ce 27 juin.

L’UNAPL offre ainsi une transversalité appréciable, touchant toutes les professions libérales pouvant être, chacune, concernée par un litige.

Pour saisir la CCAPL, les professionnels libéraux pourront adresser une saisine par lettre recommandée A.R. au siège social du CCAPL, 46 boulevard La Tour Maubourg 75007, ledit envoi étant doublé d’un envoi électronique, sous format PDF, à l’adresse électronique : saisine@ccapl.fr



Constance Périn



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