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Journal Spécial des Sociétés
Le Cercle des constitutionnalistes reçoit Didier Migaud
Publié le 15/03/2019

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, était l’invité de Dominique Chagnollaud de Sabouret, président du Cercle des constitutionnalistes. Fidèle à ses habitudes, le haut magistrat a tenu un discours clair et franc sur son expérience des comptes publics.



Didier Migaud énonce les missions sous la responsabilité de la Cour des comptes et donne quelques chiffres. Le budget de la Cour s’élève à 85 millions d’euros. Environ 780 personnes y travaillent dont 230 magistrats. Le champ de contrôle excède 1000 milliards d’euros. L’institution juge la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État. Elle contrôle l’emploi et la gestion des fonds publics dont elle synthétise un rapport annuel. Elle édite également de multiples travaux (quasiment 200 en 2018) destinés à l’information des citoyens. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Elle est chargée de la même mission, notamment pour les organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale depuis la loi organique du 2 août 2005. 

L’institution assiste par ailleurs le Parlement et le gouvernement pour vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la sécurité sociale. Elle établit chaque année un rapport sur l’exécution des lois de finances, transmis au Parlement au mois de juillet. 

Enfin, selon l’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes, de manière générale, assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Attachée à ses valeurs, ses traditions, son indépendance, elle veille à conserver une position équidistante de l’ensemble des pouvoirs publics et entend se montrer utile à chacun d’entre eux. La préservation de cette place contribue au crédit dont bénéficie la Cour des comptes. On reproche parfois à celle-ci de sortir de son rôle, ce à quoi Didier Migaud répond qu’elle raisonne toujours par rapport aux objectifs définis soit dans un traité international, soit dans la loi. Elle doit occuper toute sa place, mais rien que sa place! 

La LOLF avait pour objectif de renforcer, de rééquilibrer le pouvoir budgétaire du Parlement d’une part, et d’autre part, de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat pour aller vers une politique publique plus efficiente, notamment à travers la responsabilisation du gestionnaire public. Pour le Premier président, elle a amené de la transparence mais porte son lot de déception, car la pratique quotidienne s’est éloignée de l’esprit initial de la loi. Le texte ne fait pas tout, les mentalités, la culture sont essentielles et demande du temps pour changer. 

La révision constitutionnelle de 2008 a apporté de vrais progrès, avec les semaines de contrôle par exemple, même si elles ne sont pas parfaitement organisées. Malheureusement, le parlement n’exploite pas tous les éléments à sa disposition, fournis par la Cour des comptes, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC), ou encore les commissions parlementaires. Cette masse de travaux finit rarement à l’ordre du jour. Ils ne sont pas discutés alors qu’ils aboutissent souvent à des constats identiques et proposent des solutions consensuelles sur des sujets lourds. 

Concernant l’objectif de performance devant favoriser une action publique plus efficace, des améliorations restent à faire. Les conditions financières contraintes ont conduit le ministère de l’Économie et des Finances à ne pas changer. On y fait du ligne à ligne avec les ministères. Cette culture de méfiance, de défiance entre Bercy et les autres administrations perdure. Tout semble confectionné pour déresponsabilisé complètement le gestionnaire public. Quand celui-ci veut faire preuve d’esprit d’initiative, il en est dissuadé par une procédure budgétaire infantilisante. Or, chaque ministre devrait se sentir son propre ministre de l’Économie et des Finances. Si c’était les bons rapports et la bonne façon de faire, le déficit français ne durerait pas depuis 40 ans. 

Le budget est bâti avec des perspectives d’augmentation de la dépense même sans nouvelle mesure. On observe effectivement une augmentation historiquement tendancielle tandis que les résultats, l’évaluation, l’efficacité de la dépense préexistante ne retiennent pas l’attention. De plus, les lobbys ont une influence évidente. À titre d’exemple, on peut citer l’écotaxe. Pour cette mesure, votée à l’unanimité au Parlement, l’installation a été particulièrement coûteuse, pourtant, la contestation a entraîné sa fin (quasiment à l’unanimité aussi). La recette que les transporteurs routiers devaient générer a été transférée sur les automobilistes. 

Il serait intéressant d’avoir moins de fonctionnaires, mieux rémunérés, remarque le haut magistrat. Aujourd’hui, le numérique change la façon de concevoir les services. Si la masse salariale de l’État n’est pas maîtrisée, alors la dépense publique a peu de chance de l’être en France. Ainsi, notre pays consacre à l’éducation un niveau de crédit qui se situe dans la moyenne internationale haute. Mais nos performances médiocres dans les évaluations mondiales témoignent de décrochages dans plusieurs domaines. Cet exemple est symptomatique. 

Nos résultats ne se trouvent pas à la hauteur des moyens engagés. Le gouvernement souhaite mettre en avant une responsabilité managériale. Pour Didier Migaud, entre une responsabilité politique et une responsabilité pénale, il y a de la place pour une responsabilité administrative et financière. Le régime de responsabilités actuelles mérite d’être revu. Par ailleurs, la culture de l’évaluation n’est pas développée en France, ou alors, on n’en tient pas compte. Dommage, il faut que les décideurs s’en emparent.

C2M

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