Le 14 décembre dernier, le médiateur des
entreprises, Pierre Pelouzet, a présenté son rapport d’activité faisant état de
l’année écoulée. 2017 a été marquée par un nombre croissant de saisines,
atteignant presque les 1 200 pour la fin de l’année (contre 1 070 en 2016). En
plus de revenir sur une année riche, le médiateur y présente ses perspectives
pour l’année à venir.
Visant à résoudre de façon amiable un différend, la médiation continue
de s’étendre dans de nombreux domaines. Dans le milieu de l’entreprise aussi,
puisque depuis 2010 (date de la création de la Médiation des entreprises),
ce sont plus de 10 000 entreprises
et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur. Son rôle n’est pas de proposer
des solutions – qui doivent émerger des parties elles-mêmes afin que les deux
parties trouvent un accord commun –, mais de faciliter la négociation. « En
permettant ainsi aux acteurs économiques, privés comme publics, de résoudre un
litige client-fournisseur à l’amiable, rapidement, gratuitement et de façon
confidentielle, notre action contribue à renouer le dialogue et à renforcer la
confiance au service de la compétitivité de l’économie française »,
souligne le médiateur des entreprises Pierre Pelouzet dans son éditorial. « Le
gain apporté par la médiation est double poursuit-il : elle dénoue les
blocages qui minent les relations d’affaires et elle déleste les tribunaux de
nombreux litiges pouvant être résolus par un accord entre les parties ».
Les missions du médiateur des
entreprises et les avantages de la médiation
La principale mission du médiateur consiste à la restauration de la
confiance entre entreprises et acheteurs publics. Plus rapide que les
procédures judiciaires ou administratives, ce mode amiable présente de nombreux
avantages. Confidentialité, neutralité, impartialité et indépendance sont les
maîtres mots de la médiation. La démarche s’avère également peu coûteuse :
« dans le cadre de la mission de service public du médiateur des entreprises,
les interventions de ses médiateurs sont gratuites » peut-on lire dans
le rapport.
En plus de proposer une solution rapide aux litiges, le médiateur vise à
« responsabiliser les pratiques d’achats ». Grâce à la charte
Relations fournisseur responsables – signée par 1 850 entreprises et acteurs publics – et au label Relations
fournisseurs et achats responsables (distinguant les entreprises ou entités
publiques ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs
fournisseurs), le médiateur souhaite « inciter les acheteurs à adopter
des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, par le biais
d’engagements pragmatiques ».
Enfin, la médiation concerne, depuis 2014, également l’innovation. Il
accompagne les porteurs de projets en améliorant notamment « le
fonctionnement complexe de la chaîne recherche et développement, innovation, et
les relations entre les multiples acteurs qui la composent ».
Qui est concerné ?
Bien que la médiation concerne toutes les entreprises, la grande
majorité des saisines (plus de 93 %)
proviennent des TPE et des PME. Tous les secteurs de l’économie sont impliqués,
mais la médiation touche principalement les services publics, à 31,5 % (1/3 des médiations concernent les marchés publics), le
domaine des services (28,5 %) et
l’industrie (19,7 %).
Depuis 2010,
près de 3/4 des médiations se sont concrétisées en aboutissant de façon
satisfaisante pour les deux parties.
Comment saisir le
médiateur ?
La saisine s’effectue uniquement sur Internet, sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.
Cela enclenche la confidentialité de l’affaire, qui sera confiée à l’un des
dix-huit médiateurs nationaux délégués ou un des quarante-quatre médiateurs
régionaux bénévoles. Il jugera ainsi si la saisine peut être traitée, ou, au
cas échéant, réorientera le demandeur.
Les trois types de médiation
Clauses
contractuelles déséquilibrées, rupture brutale de contrat, non-respect d’un
accord verbal, vol ou détournement de propriété intellectuelle… les motifs de
saisines sont nombreux et divers.
Il existe
trois sortes de médiation :
• La
médiation individuelle concerne un acteur économique, seul, face à un
client ou à un fournisseur.
• La médiation collective met en scène
plusieurs entreprises face à un ou des client(s) ou des fournisseur(s).
• La
médiation de filière « oppose » un secteur d’activité à
une autre filière, ou des acteurs au sein de leur propre filière.
Le dialogue comme source de
confiance collective
« La Médiation des entreprises a pour objectif d’améliorer le
dialogue entre les acteurs économiques et de favoriser la croissance de
pratiques plus collaboratives, au profit de chaque acteur » souligne
le directeur général de la Médiation des entreprises, Nicolas Mohr. Les solutions
ainsi trouvées, coconstruites entre les acteurs, participent au « maintien
ou (le) [au] renforcement des relations entre les acteurs concernés »,
poursuit-il. « Nous devons rompre avec un climat de défiance pour faire
place au dialogue et à la confiance dans l’intérêt de notre économie »
affirme Pierre Pelouzet.
Les priorités 2018
Parmi les priorités affichées, le médiateur des entreprises souhaite
mettre en place de nombreux chantiers afin de répondre aux deux missions confiées
par le gouvernement en 2016 : la première consiste à harmoniser la
facturation afin de simplifier la vie des PME et TPE ; la seconde vise à
raccourcir les délais de paiement du secteur public (11,3 jours en moyenne au
4e trimestre 2016 – source
Altères).
Le médiateur des entreprises entend également :
• accompagner les filières dans leur croissance,
• sécuriser le recours au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit
d’impôt innovation (CII).
Constance Périn
Les
bénéfices de la médiation
• Gratuité : à
la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le
service de médiation est entièrement gratuit.
• Rapidité : la
procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.
• Confidentialité :
tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret
des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations
publiques également.
• Efficacité :
la médiation aboutit dans 75 % des cas à un succès, elle permet dans la majorité
des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du
différend.